Commission départementale des systèmes de vidéoprotection
La commission départementale des systèmes de vidéoprotection a les missions suivantes :
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Contrôle du fonctionnement des dispositifs (sauf en matière de défense nationale)
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Recommandations
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Proposition de suspension ou suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou s’il en est fait un usage anormal. Elle informe le maire de la commune de cette proposition.
Toute personne intéressée peut saisir par courrier la commission d’une difficulté liée au fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection.
La commission siège à la préfecture.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
La Cnil vérifie que le dispositif respecte les règles : respect de l’autorisation préfectorale, durée de conservation des images, information des personnes filmées…
En cas de manquement, après mise en demeure du responsable du système, elle peut demander au préfet de suspendre ou de faire supprimer le dispositif de vidéoprotection.
La Cnil en informe le maire de la commune.
Toute personne intéressée peut saisir la Cnil d’une difficulté liée au fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection.
Service en ligne
Plainte en ligne auprès de la Cnil
Recours devant le juge
Toute personne peut s’adresser à la juridiction compétente même si elle a déjà saisi la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Il peut s’agir du juge administratif ou du juge judiciaire, suivant les situations et l’objet du recours.
L’intéressé peut déposer, s’il le juge nécessaire, une demande en référé.