Vérifié le 19/06/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tout organisme (administration, société, association, etc.) détient et traite des données à caractère personnel. Le responsable d’un fichier, informatique ou papier, doit respecter des obligations (légalité du fichier, sécurité des données, information des personnes, etc.). Vous bénéficiez de droits pour contrôler l’usage qui est fait de vos données. Vous pouvez notamment demander à accéder aux données vous concernant, les faire rectifier, ou vous opposer à figurer dans un fichier.
Dans la vie courante, vous transmettez des données personnelles à différents organismes :
Administration (la mairie lors de l’établissement d’un passeport par exemple)
Employeur
Association (association à laquelle on fait un don, association culturelle par exemple)
Société commerciale (par exemple banque, téléphonie, réseau social sur internet, moteur de recherche sur internet, etc).
Sauf exceptions, le responsable d’un fichier contenant des données à caractère personnel, informatique ou papier, doit vous communiquer les informations suivantes :
Finalité du fichier (par exemple pour gérer l’achat en ligne du consommateur)
Fondement juridique du fichier (par exemple, votre consentement, exécution d’un contrat, respect d’une obligation légale). Si vous avez moins de 15 ans, le responsable du fichier doit aussi recueillir le consentement d’un de vos parents.
Qui a accès aux données (par exemple, services internes compétents, prestataire)
Durée de conservation des données
Manière dont vous pouvez exercer vos droits (via un espace personnel sur internet, une adresse électronique dédiée, un courrier postal à un service identifié)
Le responsable du fichier doit empêcher que vos données soient déformées, endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès.
Il doit fixer une durée de conservation raisonnable en fonction de l’objectif du fichier.
Le traitement des données personnelles suivantes est par principe interdit :
Données révélant la prétendue origine raciale ou ethnique
Données révélant les opinions politiques
Données révélant les convictions religieuses ou philosophiques
Données révélant l’appartenance syndicale
Données génétiques ou biométriques
Données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.
Des exceptions existent. Par exemple, si vous avez donné votre consentement pour les traitements nécessaires aux droits des justiciables, à la médecine préventive, à la recherche publique ou justifiés par l’intérêt public (sûreté de l’État, sécurité publique etc.).
Accès direct
Cas général
Fichiers de police judiciaire (Taj et FPR)
Vous pouvez demander au responsable du fichier s’il détient des informations sur vous et de vous les communiquer.
Si vous ne connaissez pas le responsable du fichier, vous devez vous adresser au service chargé du droit d’accès de l’organisme (administration, entreprise, etc.) qui détient les informations.
Le droit d’accès s’exerce sur place ou par écrit. Un générateur de courriers est disponible sur le site de la Cnil.
Modèle de document Cnil – modèles de courriers pour agir
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
L’organisme peut vous demander des informations pour confirmer votre identité, en cas de doutes raisonnables. Vous devez donner tous les renseignements qui permettront à l’organisme de traiter votre demande (numéro de compte bancaire, de client, d’allocataire, etc.). Vous pouvez demander le coût auquel sera facturée la copie de vos données. Sachez qu’il ne peut pas être supérieur à celui de la reproduction.
Le responsable du fichier doit vous répondre dans le délai maximum d’1 mois suivant la réception de votre demande. En l’absence de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est rejetée. Ce délai est suspendu dans les 2 cas suivants :
Des informations complémentaires vous sont demandées.
Vous êtes informé que le délai de réponse sera de 2 mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes à traiter.
À noter
si plusieurs personnes sont victimes d’un même préjudice, elle peuvent exercer une action de groupe
.
Si le responsable du fichier ne vous a pas répondu ou si sa réponse n »est pas satisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil :
En cas de refus de l’accès au fichier, la réclamation se fait en ligne auprès de la Cnil.
S’il s’agit d’un autre cas, vous devez saisir la Cnil par courrier simple.
Service en ligne Plainte en ligne auprès de la Cnil
Vous pouvez également porter plainte contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Le droit d’accès à certains fichiers sensibles s’exerce, sauf exceptions, par l’intermédiaire d’un courrier au président de la Cnil.
Il s’agit des fichiers portant sur les données concernant la sûreté de l’État, la défense, la sécurité publique ou la prévention (par exemple, le fichier Schengen).
Vous devez préciser dans votre courrier le fichier concerné et joindre une copie de votre pièce d’identité.
En cas de refus de communication, la Cnil vous indiquera les voies de recours pour contester cette décision.
Où s’adresser ?
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h
Pour avoir accès à la liste des comptes bancaires ouverts à votre nom ou fermés depuis moins de 10 ans (à partir du 10 juillet 2011) dans un établissement bancaire en France, vous devez adresser un courrier à la Cnil.
Vous devez joindre à votre demande une copie de pièce d’identité.
Pour avoir accès au Ficoba dans le cadre d’une succession, les héritiers doivent directement adresser leur demande au Centre national de traitement FBFV.
Où s’adresser ?
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
En cas de refus de communication, la Cnilvous indiquera les voies de recours pour contester cette décision.
Vous pouvez faire rectifier les données vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes.
Vous devez adresser un courrier à l’administration ou l’organisme privé qui détient les informations.
Le responsable du fichier doit prouver qu’il a procédé aux opérations nécessaires en répondant aussi rapidement que possible, et au maximum dans le délai d’1 mois. Vous pouvez exiger une copie gratuite des données modifiées.
En l’absence de réponse dans le délai d’1 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.
Ce délai est suspendu dans les 2 cas suivants :
Des informations complémentaires vous sont demandées.
Vous êtes informé que le délai de réponse sera de 2 mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes à traiter.
Pendant la prolongation du délai d’examen de votre demande, vous pouvez demander que l’utilisation de vos données soit gelée
. Par exemple, dans l’attente de savoir si vos données doivent être rectifiées, l’organisme doit les dépublier.
Modèle de document Demander la communication ou la modification d’informations personnelles dans un fichier
Vous pouvez également porter plainte contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Vous pouvez vous opposer à figurer dans un fichier pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Le responsable du fichier doit vous répondre dans le délai maximum d’1 mois suivant la réception de votre demande. En l’absence de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est rejetée.
Ce délai est suspendu dans les 2 cas suivants :
Des informations complémentaires vous sont demandées.
Vous êtes informé que le délai de réponse sera de 2 mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes à traiter.
Pendant la prolongation du délai d’examen de votre demande, vous pouvez demander que l’utilisation de vos données soit gelée
. Par exemple, dans l’attente de savoir s’il existe un motif légitime à conserver votre photo, l’organisme doit la dépublier.
Le responsable du fichier peut refuser votre demande s’il prouve qu’il a des motifs légitimes et impérieux à continuer à traiter les données vous concernant.
Un générateur de courriers est disponible sur le site de la Cnil.
Modèle de document Cnil – modèles de courriers pour agir
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
En matière commerciale, si vous ne voulez plus recevoir de publicité d’une société, vous pouvez le lui indiquer, sans justification, sans frais et à tout moment. Plusieurs dispositifs sont également à votre disposition contre le démarchage téléphonique abusif (s’inscrire sur des listes d’opposition à la publicité, bloquer des numéros en utilisant le 33700, etc).
Vous pouvez également porter plainte contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
le droit d’opposition ne s’applique pas à certains fichiers obligatoires de l’administration (police, justice, services fiscaux, sécurité sociale, etc.).
Le droit à à l’effacement (droit à l’oubli) vous permet de demander au responsable d’un fichier (un site internet par exemple) de supprimer une information si elle porte atteinte à votre vie privée.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux fichiers nécessaires pour remplir les objectifs suivants :
Exercice du droit à la liberté d’expression et d’information
Faire respecter une obligation légale ou pour exercer une mission d’intérêt public
Motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé
Archivage dans l’intérêt public, la recherche scientifique ou historique.
Constat, exercice ou défense des droits en justice
Un générateur de courriers est disponible sur le site de la Cnil.
Modèle de document Cnil – modèles de courriers pour agir
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Le responsable du fichier doit vous répondre dans le délai maximum d’1 mois suivant la réception de votre demande. En l’absence de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est rejetée. Ce délai est suspendu dans les 2 cas suivants :
Des informations complémentaires vous sont demandées.
Vous êtes informé que le délai de réponse sera de 2 mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes à traiter.
Si le responsable du fichier ne vous a pas répondu ou si sa réponse n »est pas satisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil.
La réclamation se fait en ligne auprès de la Cnil en cas de difficulté pour supprimer des données personnelles d’internet.
S’il s’agit d’un autre cas, vous devez saisir la Cnil par courrier simple.
Service en ligne Plainte en ligne auprès de la Cnil
Vous pouvez également porter plainte contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Le droit au déréférencement
vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms. Par exemple, en tapant votre nom dans le moteur de recherche, un ancien CV apparaît. La suppression concerne uniquement l’association d’un résultat de votre nom et votre prénom. L’information n’est pas effacée du site internet source.
Vous devez adresser votre demande par écrit au moteur de recherche. La plupart des moteurs de recherches proposent un formulaire en ligne.
Une réponse doit vous être adressée dans le délai maximum d’1 mois suivant la réception de votre demande. En l’absence de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est rejetée. Ce délai est suspendu dans les 2 cas suivants :
Des informations complémentaires vous sont demandées.
Vous êtes informé que le délai de réponse sera de 2 mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes à traiter.
Si le responsable du fichier ne vous a pas répondu ou si sa réponse n »est pas satisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil.
La réclamation se fait en ligne auprès de la Cnil en cas de difficulté pour supprimer des données personnelles d’internet.
S’il s’agit d’un autre cas, vous devez saisir la Cnil par courrier simple.
Service en ligne Plainte en ligne auprès de la Cnil
Vous pouvez également porter plainte contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Le droit à la portabilité
vous permet de récupérer les données que vous avez communiquées à un responsable de fichier et les transmettre à un autre (réseau social, fournisseur d’accès à internet, site de streaming, etc.). Il s’agit par exemple de récupérer vos e-mails d’un fournisseur donné pour pouvoir les utiliser auprès d’un autre fournisseur de services.
Ce droit s’applique uniquement aux fichiers informatiques automatisés constitués avec votre consentement ou sur la base d’un contrat.
Le responsable du fichier doit vous répondre dans le délai maximum d’1 mois suivant la réception de votre demande. En l’absence de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est rejetée. Ce délai est suspendu dans les 2 cas suivants :
Des informations complémentaires vous sont demandées.
Vous êtes informé que le délai de réponse sera de 2 mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes à traiter.
Si le responsable du fichier ne vous a pas répondu ou si sa réponse n »est pas satisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil.
La réclamation se fait en ligne auprès de la Cnil en cas de difficulté pour supprimer des données personnelles d’internet.
S’il s’agit d’un autre cas, vous devez saisir la Cnil par courrier simple.
Service en ligne Plainte en ligne auprès de la Cnil
Vous pouvez également porter plainte contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Cookies tiers
Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !