Fiche pratique
Vérifié le 10 mars 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
L’agrément est accordé par l’État ou l’un de ses établissements publics. Il marque la reconnaissance de l’engagement d’une association dans un domaine particulier. Pour en bénéficier, les associations doivent remplir 3 conditions générales et, éventuellement, d’autres conditions propres à chaque agrément. L’agrément peut être annulé si une condition nécessaire à son attribution n’est plus remplie.
L’agrément traduit la reconnaissance par l’État de l’engagement d’une association dans un domaine particulier.
L’association agréée bénéficie d’avantages variables selon l’agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités, etc.
Toute association (loi 1901 ou association d’Alsace-Moselle) qui demande un agrément doit remplir les 3 conditions suivantes :
Les associations suivantes sont automatiquement considérées comme répondant à ces 3 conditions :
Les autres associations doivent justifier qu’elles remplissent les 3 conditions exigées.
La délivrance de chaque agrément peut en outre être soumise à d’autres conditions spécifiques.
Pour répondre à un objet d’intérêt général, l’association doit remplir les conditions suivantes :
Son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.
Le fonctionnement de l’association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies :
La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Le dossier de demande comprend les rapports d’activités du dernier exercice clos.
Il comprend également les justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l’administration de l’association.
L’association qui n’est pas soumise à l’obligation de publier ses comptes annuels doit en outre fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C’est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 €.
Le représentant légal de l’association établit une attestation sur l’honneur pour certifier les informations suivantes :
D’autres éléments spécifiques peuvent en outre être demandés.
Le dossier est à transmettre à l’administration compétente pour délivrer l’agrément souhaité :
Tél. : 0549086868 |
Adresse :
4 rue Du Guesclin |
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 17:00 |
Vérifié le 11-08-2020 par Services de l’État : Deux-Sèvres
La décision d’agrément est prise par l’autorité administrative compétente selon l’agrément concerné.
L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut l’annuler lorsqu’une condition nécessaire à son attribution n’est plus remplie.
L’abrogation s’effectue selon la procédure propre à chaque agrément.
Articles 15 à 21
Agrément d’une association de protection de l’environnement
Ministère chargé de l’environnement
Les associations agréées par l’Éducation nationale
Ministère chargé de l’éducation
L’agrément de jeunesse et d’éducation populaire
Ministère chargé de la vie associative
Agrément des associations sportives
Ministère chargé de la vie associative
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