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Questions-Réponses

Immobilier : comment connaître le prix au m² d’un logement ou d’un terrain ?
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?
Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Peut-on revendre son logement avant d’avoir remboursé le prêt immobilier ?
La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
Que faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété de son logement ?
Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain en lotissement ?

Adoption : comment faire une demande d’agrément ?
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Peut-on adopter un adulte ?
Comment adopter un enfant à l’étranger ?

Quelles sont les différences entre les allocations logement ?
Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?
Qu’est-ce que l’aide mobili-jeune ?

Doit-on assurer son animal de compagnie ?
Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?
Que faire en cas de morsure ou de griffure d’un animal ?
Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ?
Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance d’un animal ?
Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ?
Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?
Un particulier peut-il vendre des chiens et des chats ?

Assistante maternelle : comment obtenir l’agrément ?
Comment confier la garde de son enfant à une maison d’assistantes maternelles ?

Quelle assurance pour la location occasionnelle d’un véhicule ?
Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?
Comment fonctionne l’assurance en cas de prêt d’un véhicule entre particuliers ?
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à titre professionnel ?
Que faire si les assurances refusent d’assurer votre véhicule ?
Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée ou la conduite supervisée ?
Est-on couvert par l’assurance auto lors d’un voyage à l’étranger ?
Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?
Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ?
Quelle assurance faut-il pour pratiquer le covoiturage ?

L’assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?
L’assureur peut-il vous sanctionner si vous n’avez pas de détecteur de fumée ?

Est-il obligatoire d’avoir une carte d’identité ?
Quelle photo fournir pour un titre d’identité (passeport, carte d’identité…) ?
Peut-on obtenir une carte d’identité en urgence ?
Doit-on modifier sa carte d’identité en cas de changement d’adresse ?
Comment remplacer une carte d’identité abîmée ?
La présence au guichet est-elle obligatoire ?
Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?
Comment faire figurer le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?
Comment savoir si mon passeport est sécurisé ?
Que faire si tous mes papiers ont été volés en même temps ?
Que faire si j’ai perdu tous mes papiers en même temps ?
Que faire si je retrouve une carte d’identité ou un passeport perdu ou volé ?

Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l’étiquette de nouvelle adresse) ?
Peut-on choisir l’adresse qui figurera sur sa carte grise ?
Un professionnel automobile peut-il se charger d’une demande de carte grise ?
Contrôle routier : quels papiers faut-il présenter ?
Peut-on faire une procuration à un tiers pour une demande de carte grise ?
Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d’occasion acheté en France ?
Carte grise du véhicule en leasing : comment signaler un changement de situation ?
Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
Peut-on voyager à l’étranger avec une carte grise barrée ?
Quelles formalités réaliser avant d’immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?
Un étranger qui s’installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
Comment obtenir une carte grise « véhicule de collection » ?
Comment obtenir la carte grise d’un véhicule en location longue durée (LLD) ?

Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
Quelles sont les aides à la reprise d’emploi versées par Pôle emploi ?
Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?
Décès d’un demandeur d’emploi : qui peut percevoir l’allocation décès ?
Un demandeur d’emploi peut-il bénéficier d’un bilan de compétences ?
Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?
Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?
Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Peut-on utiliser un téléphone portable à l’école maternelle et élémentaire?
Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?
Peut-on entrer en apprentissage après la classe de troisième ?
Que faire si un élève n’a pas de lycée d’affectation après la troisième ?
Établissement scolaire privé « hors contrat » : quelles sont les règles ?
Un lycéen peut-il changer de voie ou de spécialité ?
Comment recourir au médiateur de l’éducation nationale ?
Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans qualification ?

Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?
Comment régulariser un chèque sans provision ?
Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?
Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?
Comment établir une procuration pour un compte bancaire ?
Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d’épargne ?
Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Dans quels pays peut-on payer en euros ?
Peut-on encore échanger des francs contre des euros ?
Qu’est-ce que le service d’aide à la mobilité bancaire ?
Comment fonctionne le télépaiement (ou paiement en ligne) ?
Dois-je déclarer les comptes ouverts à l’étranger ?
Comment fonctionne le télépaiement (ou paiement en ligne) ?
Comptes et livrets d’épargne : quelles différences ?
Dois-je déclarer les comptes ouverts à l’étranger ?

Peut-on vendre une voiture d’occasion sans contrôle technique ?
Peut-on faire le contrôle technique sans le certificat d’immatriculation ?
Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
Peut-on faire le contrôle technique à l’étranger ?
Quels véhicules sont dispensés de contrôle technique ?
Contrôle technique d’un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Comment se procurer la copie d’un règlement de copropriété ?
Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d’une copropriété ?
Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
Peut-on mettre fin au mandat en cours d’un syndic de copropriété ?
Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d’immeubles en copropriété ?
Quelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ?
Copropriété : le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie ?
Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?
Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
Que doit préciser l’annonce de vente d’un logement en copropriété ?
Charges de copropriété : qui paie l’année de la vente du logement ?
Concierge, gardien, employé : le salaire fait-il partie des charges locatives ?
Copropriété : quand doit-on obtenir l’autorisation pour faire des travaux ?
À quelle fréquence doit être réalisé le ravalement de façade d’un immeuble ?
Peut-on changer l’usage d’un lot de copropriété ?
Copropriété : qu’est-ce que le règlement de l’immeuble ?

Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
PTZ, prêt conventionné, PAS : sont-ils réservés à la résidence principale ?
A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d’un logement ?
A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
Quand mettre en location un logement acheté par un PTZ ou un prêt conventionné ?
Peut-on acheter son logement social ?
Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
Difficultés à rembourser un crédit immobilier : quelles solutions ?

Le maire peut-il imposer l’achat de bacs à poubelle (conteneurs) spécifiques ?
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, …) ?
Dans quels cas le débroussaillage est obligatoire ?

Comment obtenir la copie d’un diplôme ?
Peut-on passer un examen de l’Éducation nationale en candidat libre ?
Comment consulter une copie d’examen ?
Peut-on contester la note obtenue à un examen de l’Éducation nationale ?
Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?
Comment sont aménagés les examens pour un candidat en situation de handicap ?

Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Comment s’effectue le partage des biens après divorce ?
Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d’un divorce ?
Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal par un époux ?
Qu’est-ce que la médiation familiale ?

Comment faire une donation au dernier vivant ?
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?
Quels abattements et tarifs s’appliquent aux bénéficiaires d’une donation ?
Quels sont les droits sur le logement du conjoint du défunt ?
Quelles sont les règles pour hériter ?
L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Frais de notaire : de quoi s’agit-il ?
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Comment prouver sa qualité d’héritier (attestation, acte de notoriété) ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ?
Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ?
Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Peut-on déshériter ses enfants ?
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d’école ?
Un enfant peut-il changer d’école en cours d’année?
Faut-il fournir un certificat médical à l’école si l’enfant est malade ?
Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ?
Quel est le calendrier des vacances scolaires 2019-2020 et 2020-2021 ?
Peut-on inscrire son enfant dans l’école publique d’une autre commune ?
Faut-il faire vacciner son enfant pour l’inscrire en collectivité ?
Primaire et secondaire : comment s’effectue le passage du privé au public ?
Établissement scolaire privé « hors contrat » : quelles sont les règles ?

Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
Quelles sont les dates des prochaines élections ?
Comment consulter les listes électorales ?
Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
Élections municipales des 15 et 22 mars 2020 : peut-on s’inscrire en 2020 ?

Déclaration de naissance ou reconnaissance d’un enfant : quelle différence ?
Comment prouver qu’on est le père ou la mère d’un enfant ?
Peut-on reconnaître un enfant dont on n’est pas le père ?
La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?
Est-on obligé d’aider ses parents ou beaux-parents dans le besoin ?
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l’étranger ?
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d’augmentation de salaire ?
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?
Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
Un parent séparé peut-il déménager librement ?

Peut-on transférer les sommes d’un plan d’épargne salariale à un autre ?
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale ?

Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?

Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
Un étudiant européen peut-il travailler en France ?
Espace Schengen : quelles sont les conditions d’entrée et de circulation ?
Comment revenir en France après être sorti de l’espace Schengen ?
Voyage en outre-mer : un étranger a-t-il besoin d’un visa ?
Un étranger a-t-il besoin d’un visa pour venir en France ?
Peut-on s’installer en France avec un titre de séjour délivré dans l’Union européenne ?
Peut-on vivre dans un autre pays d’Europe avec un titre de séjour français ?
L’époux étranger d’un Français peut-il séjourner en France ?
Un mineur étranger doit-il avoir une carte de séjour ?
Qu’est-ce que l’admission au séjour pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
Contrôle des papiers d’un étranger : quelles sont les règles ?
Un étranger peut-il travailler durant ses études en France ?
Un salarié étranger qui s’installe en France doit-il connaître le français ?
Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?
En quoi consiste l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ?
Peut-on faire une nouvelle demande d’asile après un refus ?
Un étranger peut-il faire valoir ses droits au chômage acquis dans un pays de l’EEE ?

Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ?
Que faire en cas d’augmentation anormale de sa facture d’eau ?
Comment obtenir des informations sur la qualité de l’eau du robinet ?
Médiateur de l’eau : comment y recourir ?
Électricité et gaz : comment choisir ou changer de fournisseur ?
Médiateur national de l’énergie : comment y recourir ?

Vacances à l’étranger : comment être bien assuré ?
Voyager à l’étranger : pour quel pays doit-on demander un visa ?
Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ?
Avec quel document d’identité un Français peut-il se rendre au Maroc ?
Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ?
Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?
Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l’étranger ?
Comment chercher une offre d’emploi à l’étranger ?
Quels emplois proposent les institutions françaises à l’étranger ?
Que doit faire un Français en cas d’arrestation à l’étranger ?

Impôt sur le revenu : qui est imposable ?
Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?
Comment déterminer son domicile fiscal ?
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
Impôt sur le revenu : comment indiquer son changement d’adresse ?
Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ?
Comment est imposé le salaire d’un apprenti ?
Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
Faut-il déclarer les rémunérations reçues lors d’une formation professionnelle ?
Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l’épargne salariale ?
Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les cadeaux de l’employeur ?
Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales et familiales ?
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer une activité extra-professionnelle ?
Impôt sur le revenu : comment un couple en concubinage doit-il déclarer ?
Impôt sur le revenu : qu’est-ce qu’un enfant à charge ?
Impôt sur le revenu : comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
Impôt sur le revenu : l’allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
Quand doit-on payer ses impôts ?
Impôt sur le revenu : comment corriger ma déclaration ?
Impôt sur le revenu : peut-on consulter la déclaration ou l’avis d’un tiers ?
Dans quel délai un supplément d’impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d’argent entre particuliers ?
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?
Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Impôt sur le revenu : quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
Quelles sanctions en cas d’inexactitude dans sa déclaration de revenus ?
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ?

Qu’est-ce que la résidence principale pour les Impôts ?
Qui doit payer la taxe d’habitation d’un logement meublé ?
Impôt locaux : qui doit payer la taxe d’habitation d’une colocation ?
Qui doit payer la taxe d’habitation si le locataire déménage ?
Un étudiant est-il soumis à la taxe d’habitation ?
L’ajout de construction (piscine…) entraîne-t-il une hausse des impôts locaux ?
Doit-on déclarer l’achat d’une télévision aux Impôts ?
Quand doit-on payer ses impôts ?
Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?
Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?
Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?
Peut-on fumer en voiture ?

Combien coûte un avocat ?
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Comment régler un litige avec un avocat ?
Comment régler un litige avec un notaire ?
Comment régler un litige avec un huissier de justice ?
Un avocat peut-il exiger de l’argent d’un bénéficiaire d’aide juridictionnelle ?
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l’argent gagné grâce à un procès ?
Peut-on refuser d’être juré à une cour d’assises ?
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d’assises ?
Peut-on obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?
Comment obtenir la copie d’un jugement ?
Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ?
Un mineur peut-il porter plainte seul ?
Le procureur est-il tenu d’engager des poursuites à la suite d’une plainte ?
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Procès pénal : qu’est-ce qu’une partie civile ?
Qu’est-ce que la légitime défense ?
Qu’est-ce qu’un témoin assisté ?
Que faire si on est victime d’une infraction ?
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Justice pénale : quels délais de prescription ?
Qu’est-ce qu’une audition libre ?
Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ?
Que risque un mineur délinquant au pénal ?
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Que faire en cas de discrimination ?
Que faire en cas de harcèlement ?
Que risque-t-on si on part sans payer d’un restaurant ou d’une station-service ?
Que faire en cas de vol du véhicule ?
Que risque-t-on en cas de faux et d’usage de faux ?
Que risque-t-on en cas de recel de vol ?
Que risque-t-on en cas d’outrage à agent ?
Comment faire pour qu’une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?
Victime de l’amiante : comment être indemnisé ?
Peut-on être indemnisé avec les biens et comptes saisis du condamné ?

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Location meublée ou vide : quelles différences ?
Quels sont les différents types de location d’un logement meublé ?
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?
Location d’un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?
Qu’est-ce qu’un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?
Un mineur peut-il signer un contrat de location (bail d’habitation) ?
Quelles sont les règles de location d’un garage (box ou emplacement) ?
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?
Location d’un logement par des concubins : quelles sont les règles ?
Location d’un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?
En quoi consiste l’encadrement des loyers ?
Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Quel est le délai de prescription d’une dette locative (charges et loyer) ?
Dégradations causées lors d’un cambriolage : que doit faire le locataire ?
Qui est responsable des dégradations d’un logement en cours de location ?
Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?
Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cas d’un bail d’habitation ?
Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
À quelle température doit être chauffé un logement ?
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ?
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?
Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
Peut-on mettre en location un logement dans une zone d’habitat indigne ?

Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Témoins d’un mariage : quelles sont les règles ?
Deux étrangers vivant à l’étranger peuvent-ils se marier en France ?
La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?
Comment changer de régime matrimonial ?
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ?
Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille (« nom de jeune fille ») ?
Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
Peut-on conserver l’usage du nom de son époux(se) décédé(e) ?
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Comment modifier son état civil à la suite d’un changement de nom par décret ?
Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Qui doit payer les frais d’obsèques ?
Que faire en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ?
Que faire en cas de décès d’un proche à l’étranger ?
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?
Le particulier employeur doit-il s’occuper du suivi médical de son salarié ?
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
Peut-on recevoir une aide de l’employeur pour payer un service à la personne ?
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
Particulier employeur : comment payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
Quelle est la durée de validité d’un Cesu préfinancé ?
Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d’un Cesu préfinancé ?
Peut-on utiliser l’Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
L’absence de l’employeur met-elle fin au contrat de travail du salarié à domicile ?
Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?

La photo pour le passeport peut-elle être prise au guichet ?
Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?
Peut-on encore voyager avec un ancien modèle de passeport ?
Comment remplacer un passeport abîmé ?
Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, esta, visa…) ?

Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?
Peut-on conduire un scooter ou une moto 125 avec le permis B ?
Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?
Doit-on changer son permis de conduire si la photo n’est plus ressemblante ?
Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?
Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
Peut-on faire une procuration pour obtenir son permis de conduire ?
Comment suivre la fabrication de son permis de conduire ?

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
L’Apa est-elle versée sous conditions de ressources ?
Qu’est-ce que la grille Aggir ?
Dans quelles conditions un couple peut-il bénéficier de l’Aspa et de l’Asi ?
Aspa, Asi : faut-il résider en France ?
Le versement de l’Apa à domicile peut-il être suspendu ?
Peut-on demander la révision du montant de l’Apa ?
Maltraitance d’une personne âgée : que faire ?

À partir de combien d’enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Faut-il vivre en France pour toucher des prestations familiales ?
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
Que faire en cas de changement de situation ?
Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
Que comprend la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ?
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Comment connaître ses caisses de retraite ?
Départ en retraite du salarié : quelles sont les démarches à effectuer ?
Assuré polypensionné : quelles démarches effectuer pour demander sa retraite ?
Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
L’employeur peut-il mettre d’office un salarié à la retraite ?
Salarié retraité : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Assuré polypensionné : comment est calculé le montant de votre retraite ?
Un salarié peut-il bénéficier d’un dispositif de préretraite ?
Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite ?
Qu’est-ce que la liquidation unique des retraites (Lura) des polypensionnés ?

Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ?
Quelle démarche doit suivre un agent public pour demander sa retraite ?
Comment est versée la pension de retraite de base d’un fonctionnaire ?
Un ancien fonctionnaire peut-il partir en retraite en cas de maladie incurable ?
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
Agent contractuel, puis titularisé : quels sont les droits pour la retraite ?
Assuré polypensionné : quelle majoration pour enfants est appliquée ?
Retraites de base et complémentaire du secteur public : quelles différences ?

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?
Le patrimoine est-il pris en compte pour le droit au RSA ?
Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
RSA/prime d’activité : qu’est-ce que la résidence stable et effective en France ?
À quoi correspond la « résidence stable et effective » en France ?
Peut-on cumuler l’allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ?
Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d’activité ?
Un étudiant a-t-il droit au RSA ?
Un demandeur d’emploi a-t-il droit au RSA ?
Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ?
Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?
A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ?
Le RSA donne t-il droit à d’autres aides (complémentaire santé, transports…) ?
Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?
Peut-on toucher le RSA à l’étranger ?

Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?
Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l’huissier de justice ?
Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l’étranger ?
À quoi sert une reconnaissance de dette ?

À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l’assurance maladie ?
Quelles informations contient la carte Vitale ?
Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Faut-il avoir travaillé un minimum pour bénéficier du remboursement des soins ?
Un demandeur d’emploi est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?
Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?
Peut-on refuser un médicament générique ?
La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?
Qu’est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Volontariat : comment choisir son service civique ?
Dans quelle réserve peut-on s’engager ?

Situation d’endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ?
Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement ?
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Quels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) ?
Téléphone mobile ou internet : quelles factures peut-on exiger de l’opérateur ?
Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Quelles sont les conditions d’accès à la fonction publique ?
Une candidate enceinte peut-elle passer un concours administratif ?
Qu’est-ce qu’un vacataire dans la fonction publique ?
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
Un salarié peut-il être dispensé de la visite d’information et de prévention ?
Catégorie, corps, cadre d’emplois, grade et échelon : quelles différences ?
Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n’est pas titularisé ?
La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d’absence ?
Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
Un agent public contractuel peut-il changer d’employeur ?
Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ?
Que deviennent les heures acquises au titre du Dif dans la fonction publique ?
Comment rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ?
Un contractuel de la fonction publique a-t-il droit à la prime de précarité ?
L’administration peut-elle modifier le contrat d’un agent contractuel ?
Reclassement d’un agent public contractuel : quelles sont les règles ?
Peut-on récupérer un jour férié qui tombe un jour non travaillé ?
Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d’absence ?
Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
Arrêt maladie d’un agent public pendant les congés : quelles sont les règles ?
Un contractuel peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?
Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?
Un fonctionnaire peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?
Inaptitude d’un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
Que deviennent les congés annuels d’un agent public qui change d’employeur ?
Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
Que faire en cas de conflit d’intérêt dans la fonction publique ?
Intempérie ou catastrophe naturelle : quels droits pour l’agent absent ?
Un agent public peut-il s’absenter pour une élection ou un mandat électif ?

Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
Embauche d’un salarié par un groupement d’employeurs : quelles sont les règles ?
À partir de quel âge peut-on travailler ?
Qu’est-ce qu’un essai professionnel ?
Arrêt maladie pendant la période d’essai : quelles sont les règles ?
Un salarié peut-il effectuer plusieurs périodes d’essai chez le même employeur ?
Quelle est la durée de la période d’essai d’un contrat de mission (intérim) ?
Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?
Qu’est-ce qu’un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?
Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d’usage ou à l’intérim ?
Qu’est-ce qu’un CDD d’insertion (CDDI) ?
Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Un ancien contrat aidé reste-t-il valable (contrat-insertion, emploi-jeune…) ?
Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d’un contrat de travail ?
Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Absence d’un salarié pour cause d’intempérie : quelles sont les règles ?
L’employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner ?
Le local vestiaire est-il obligatoire dans l’entreprise ?
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ?
Religion dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
Grossesse et autorisation d’absence : quelles sont les règles ?
Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ?
Une salariée enceinte peut-elle refuser d’effectuer certaines tâches ?
Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ?
Un employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire de son salarié ?
Peut-on consommer de l’alcool dans l’entreprise ?
Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
Vol d’objets personnels dans l’entreprise : quel recours contre son employeur ?
Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?
Dans quels cas recourir à l’inspecteur du travail ?
Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud’hommes (CPH) ?
Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud’hommes ?
Un conseiller prud’homal bénéficie-t-il de temps d’absence ou de congés ?
Prud’hommes : qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation ?
Comment est rémunéré un conseiller prud’hommes du collège salarial ?
Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?
Peut-on démissionner pendant ses congés payés ?
Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
Peut-on démissionner pendant un congé maternité ?
Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?
Peut-on démissionner pendant un congé parental ?
Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l’ancienneté ?
Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?
Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?
Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
Un salarié peut-il s’absenter pour préparer et passer un examen ?
Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
Un intérimaire a-t-il droit au projet de transition professionnelle (PTP) ?
Quels sont les différents dispositifs de formation pour le secteur privé ?
En quoi consiste l’entretien professionnel ?
Peut-on encore avoir un Dif dans le secteur privé ?
Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?
Temps de pause du salarié dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
Le salarié qui s’habille sur le lieu de travail bénéficie-t-il de contreparties?
À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à une compensation salariale ?
Combien d’heures un salarié peut-il travailler en continu ?
Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l’entreprise cassé ou perdu ?
Salaire du secteur privé : la prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?
En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ?
Quelles sont les heures d’autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?
L’employeur peut-il exiger un arrêt de travail pour une journée d’absence ?
Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt maladie ?
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?
Peut-on bénéficier d’heures de recherche d’emploi pendant le préavis de licenciement ?
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
Le jeune père salarié bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement ?
L’inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?
Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?
Qu’est-ce qu’un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
Comment calculer l’ancienneté pour le montant de l’indemnité de licenciement ?
Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?
Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?
Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?
Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?
Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Peut-on garder la mutuelle de l’entreprise à la fin du contrat de travail ?
Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Comment bénéficier d’un congé sans solde ?
Le salarié en congé parental a-t-il droit au prêt Action logement ?
Les jours de congés non pris peuvent-ils être reportés sur l’année suivante ?
Maternité pendant le congé parental : quelles sont les règles ?
Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d’accueil ?
Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
Un employeur peut-il imposer au salarié en congé payés de revenir travailler ?
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
Événement familial pendant les congés payés : quelles conséquences ?
A-t-on droit à la participation et à l’intéressement pendant le congé parental ?
Congé parental : conserve-t-on les avantages de la mutuelle de l’entreprise ?
Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l’entreprise ?
Un salarié en congé parental d’éducation peut-il être licencié ?
Maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?
L’absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?
Comment calculer l’indemnité de congés payés du salarié ?
Jour férié pendant les congés d’un salarié : quelles sont les règles ?
Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?
Un employeur peut-il s’opposer à ce qu’un salarié soit juré d’assises ?
Qu’est-ce que le contrat de chantier ou d’opération ?

Surface de plancher d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Comment transformer un local professionnel en logement ?
Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable pour le louer ?
Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour construire une cave ?
Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
À quoi sert l’alignement individuel d’un bien immobilier ?
Quelles sont les règles en matière d’assainissement des eaux usées ?
Quelle est la hauteur réglementaire d’un garde-corps ?
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Quelles sont les règles pour l’implantation de clôtures ?
Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ?

Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?
Que faire en cas d’attroupement dans son hall d’immeuble ?
Que faire en cas d’utilisation abusive d’un barbecue par un voisin ?
Que faire en présence d’un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
Comment se déroule la procédure de demande de protection d’un majeur ?
Quel est le coût d’une tutelle ou d’une curatelle ?
Comment les proches peuvent-ils contrôler l’action du tuteur ou du curateur ?
Comment se déroule la procédure de demande de protection d’un majeur ?

Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
Peut-on boire ou cuisiner avec l’eau de pluie ?
Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?
Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?
Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d’échelle) ?
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Mairie d’Ardin

9 rue Jean de Saint-Goard
79160 ARDIN

Tél: 05 49 04 30 09

Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
le mercredi et le vendredi de 13h30 à 17h

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