Dossier
Vérifié le 29 mai 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n’arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d’eau, mensualités de crédits, …) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si votre dossier est recevable et votre dette non remboursable, il vous sera proposé un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus – covid 19)
Banque de France
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Guide pratique : le surendettement
Institut national de la consommation (INC)
Surendettement : vos droits et obligations, les solutions, la vie de votre dossier
Banque de France
Être en situation de surendettement
Banque de France
Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018
Banque de France
Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)
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