Démarches administratives

Dossier

Infractions liées aux nouvelles technologies

Vérifié le 16 avril 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures… Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s’il n’est basé en France.

Pour en savoir plus

Mairie d’Ardin

9 rue Jean de Saint-Goard
79160 ARDIN

Tél: 05 49 04 30 09

Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
le mercredi et le vendredi de 13h30 à 17h