Dossier
Vérifié le 24 juillet 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Téléservice personnalisé sur SP
Convention modificative type de Pacs
Formulaire
Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l’étranger
Formulaire
Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
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