Rédaction du bail d’habitation (contrat de location)
Vérifié le 06 mars 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d’habitation principale. Ces règles diffèrent notamment selon le type de location (logement vide ou meublé).
Logement vide
Logement meublé
Forme du bail
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d’effet et durée du bail.
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d’obtenir une diminution de loyer.
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique :
à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l’attestation ne peut être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…) ;
une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :
ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d’effet et durée du bail.
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d’obtenir une diminution de loyer.
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique :
à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l’attestation ne peut être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…) ;
une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :
ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d’effet et durée du bail.
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d’obtenir une diminution de loyer.
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique :
à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l’attestation ne peut être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…) ;
une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :
ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d’effet et durée du bail.
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d’obtenir une diminution de loyer.
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique :
à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.
Cas général
À Paris
À Lille
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…) ;
une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l’attestation ne peut être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…) ;
une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :
ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses, sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d’effet et durée du bail.
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d’obtenir une diminution de loyer.
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique :
à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.
Cas général
À Paris
À Lille
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…) ;
une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :
ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses, sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d’effet et durée du bail.
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d’obtenir une diminution de loyer.
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique :
à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.
Cas général
À Paris
À Lille
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…) ;
une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d’effet et durée du bail
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d’obtenir une diminution de loyer.
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique :
à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.
Cas général
À Paris
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…) ;
une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.
À noter
bien que la loi impose un bail écrit, la jurisprudence admet l’existence d’un contrat de location de fait même sans écrit.
Contenu du contrat de bail
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations concernant les parties, le logement et le loyer.
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d’effet et durée du bail.
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement) ;
Ssurface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d’obtenir une diminution de loyer.
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique :
à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.
Cas général
À Paris
Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire
l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…) ;
une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d’effet et durée du bail.
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d’obtenir une diminution de loyer.
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique :
à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l’attestation ne peut être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…) ;
une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :
ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Durée du bail
La durée du bail d’une location meublée est de :
1 an dans la plupart des cas ;
9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement
Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d’effet et durée du bail.
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :
Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d’obtenir une diminution de loyer.
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique :
à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l’attestation ne peut être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…) ;
une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :
ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Durée du bail
La durée du bail d’une location meublée est de :
1 an dans la plupart des cas ;
9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement
Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser :
le nom et le domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire ;
les noms du ou des locataires ;
la date de prise d’effet et la durée du bail.
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser :
la consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral) ;
la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
si les charges font l’objet d’un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c’est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l’IRL.
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l’attestation ne peut être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
si le locataire et le bailleur ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, une copie de la grille de vétusté choisie ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :
ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Durée du bail
La durée du bail d’une location meublée est de :
1 an dans la plupart des cas ;
9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement
Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser :
le nom et le domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire ;
les noms du ou des locataires ;
la date de prise d’effet et la durée du bail.
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser :
la consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral) ;
la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
si les charges font l’objet d’un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c’est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l’IRL.
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
Le contrat de location doit obligatoirement s’accompagner d’un dossier de diagnostic technique. Les documents qui le composent sont fonction de la date du permis de construire de l’immeuble collectif dont fait partie le logement :
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l’attestation ne peut être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
si le locataire et le bailleur ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, une copie de la grille de vétusté choisie ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :
ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Durée du bail
La durée du bail d’une location meublée est de :
1 an dans la plupart des cas ;
9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement
Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser :
le nom et le domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire ;
les noms du ou des locataires ;
la date de prise d’effet et la durée du bail.
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser :
la consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral) ;
la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
si les charges font l’objet d’un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c’est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l’IRL.
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
si le locataire et le bailleur ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, une copie de la grille de vétusté choisie ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :
ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Durée du bail
La durée du bail d’une location meublée est de :
1 an dans la plupart des cas ;
9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement
Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser :
le nom et le domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire ;
les noms du ou des locataires ;
la date de prise d’effet et la durée du bail.
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser :
la consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral) ;
la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
si les charges font l’objet d’un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c’est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l’IRL.
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
si le locataire et le bailleur ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, une copie de la grille de vétusté choisie ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Durée du bail
La durée du bail d’une location meublée est de :
1 an dans la plupart des cas ;
9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement
Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser :
le nom et le domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire ;
les noms du ou des locataires ;
la date de prise d’effet et la durée du bail.
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser :
la consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral) ;
la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
si les charges font l’objet d’un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c’est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l’IRL.
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Durée du bail
La durée du bail d’une location meublée est de :
1 an dans la plupart des cas ;
9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement
Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser :
le nom et le domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire ;
les noms du ou des locataires ;
la date de prise d’effet et la durée du bail.
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser :
la consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral) ;
la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
si les charges font l’objet d’un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c’est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l’IRL.
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Durée du bail
La durée du bail d’une location meublée est de :
1 an dans la plupart des cas ;
9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement
Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.
Contenu du contrat
La rédaction du bail est libre, à charge pour le bailleur d’y préciser certains éléments, notamment :
le montant du loyer et ses modalités de révision ;
les modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel).
Si les charges font l’objet d’un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c’est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l’IRL.
Documents annexés au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement
Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
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