Fiche pratique
Vérifié le 06 mars 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d’habitation principale. Ces règles diffèrent notamment selon le type de location (logement vide ou meublé).
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.
Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire .
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations concernant les parties, le logement et le loyer .
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d’obtenir une diminution de loyer.
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique :
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.
À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.
Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire .
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations concernant les parties, le logement et le loyer .
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d’obtenir une diminution de loyer.
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique :
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.
À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.
Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire .
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations concernant les parties, le logement et le loyer .
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d’obtenir une diminution de loyer.
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique :
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.
À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.
Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire .
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations concernant les parties, le logement et le loyer .
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d’obtenir une diminution de loyer.
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique :
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.
Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
La liste des documents à annexer est fonction de la date du permis de construire de l’immeuble collectif dont fait partie le logement.
Si le permis a été délivré après janvier 1975 :
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :
Si le permis a été délivré avant janvier 1975 :
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.
À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.
Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire .
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations concernant les parties, le logement et le loyer .
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses, sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d’obtenir une diminution de loyer.
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique :
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.
Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.
À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.
Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire .
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations concernant les parties, le logement et le loyer .
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses, sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d’obtenir une diminution de loyer.
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique :
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.
Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.
À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.
Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire .
Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations concernant les parties, le logement et le loyer .
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d’obtenir une diminution de loyer.
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique :
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.
Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.
À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :
Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.
À noter
bien que la loi impose un bail écrit, la jurisprudence admet l’existence d’un contrat de location de fait même sans écrit.
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations concernant les parties, le logement et le loyer.
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d’obtenir une diminution de loyer.
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique :
Informations sur le loyer et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.
Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.
À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :
Attention : le bail mobilité fait l’objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.
Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire .
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations concernant les parties, le logement et le loyer .
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d’obtenir une diminution de loyer.
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique :
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :
La durée du bail d’une location meublée est de :
Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.
Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire .
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations concernant les parties, le logement et le loyer .
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d’obtenir une diminution de loyer.
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique :
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :
La durée du bail d’une location meublée est de :
Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.
Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire .
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations concernant les parties, le logement et le loyer .
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser :
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser :
Attention :
le logement loué meublé doit répondre à des critères d’ameublement minimum.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :
Attention :
si les charges font l’objet d’un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c’est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l’IRL.
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :
La durée du bail d’une location meublée est de :
Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.
Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire .
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations concernant les parties, le logement et le loyer .
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser :
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser :
Attention :
le logement loué meublé doit répondre à des critères d’ameublement minimum.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :
Attention :
si les charges font l’objet d’un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c’est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l’IRL.
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
Le contrat de location doit obligatoirement s’accompagner d’un dossier de diagnostic technique. Les documents qui le composent sont fonction de la date du permis de construire de l’immeuble collectif dont fait partie le logement :
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :
La durée du bail d’une location meublée est de :
Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.
Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire .
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations concernant les parties, le logement et le loyer .
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser :
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser :
Attention :
le logement loué meublé doit répondre à des critères d’ameublement minimum.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :
Attention :
si les charges font l’objet d’un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c’est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l’IRL.
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent être annexés :
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :
La durée du bail d’une location meublée est de :
Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.
Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire .
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations concernant les parties, le logement et le loyer .
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser :
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser :
Attention :
le logement loué meublé doit répondre à des critères d’ameublement minimum.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :
Attention :
si les charges font l’objet d’un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c’est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l’IRL.
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent être annexés au bail :
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
La durée du bail d’une location meublée est de :
Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.
Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire .
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations concernant les parties, le logement et le loyer .
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser :
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser :
Attention :
le logement loué meublé doit répondre à des critères d’ameublement minimum.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :
Attention :
si les charges font l’objet d’un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c’est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l’IRL.
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent être annexés au bail :
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
La durée du bail d’une location meublée est de :
Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).
Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.
Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire .
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations concernant les parties, le logement et le loyer .
Les parties peuvent prévoir d’y inclure d’autres clauses sous réserve qu’elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser :
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser :
Attention :
le logement loué meublé doit répondre à des critères d’ameublement minimum.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :
Attention :
si les charges font l’objet d’un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c’est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l’IRL.
Informations concernant les frais d’agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent être annexés au bail :
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
La durée du bail d’une location meublée est de :
Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.
La rédaction du bail est libre, à charge pour le bailleur d’y préciser certains éléments, notamment :
Si les charges font l’objet d’un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c’est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l’IRL.
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
Le propriétaire a par ailleurs l’obligation d’annexer les documents suivants :
La durée du bail d’une location meublée est de :
Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3
Mentions obligatoires
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-1
Logement vide : écart de superficie
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5
Mentions relatives aux frais d’agence
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 10
Durée du bail
Bail-type
Notice informative
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3
Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic
Logement vide ou meublé : diagnostic gaz
Logement vide ou meublé : diagnostic électricité
Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7
Logement vide ou meublé : diagnostic amiante
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Complément de loyer
Complément de loyer (article 3)
Grille de vétusté
Modèle de contrat de bail : logement vide (depuis le 1er août 2015)
Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Modèle de document
Vérifier si un logement est situé en zone tendue
Simulateur
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Location d’un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?
Location d’un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?
Location d’un logement par des concubins : quelles sont les règles ?
Un mineur peut-il signer un contrat de location (bail d’habitation) ?
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?
Qu’est-ce qu’un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Forme du contrat de bail : logement vide
Legifrance
Forme du contrat de bail : logement meublé
Legifrance
Contenu de la notice informative à annexer au contrat de bail (vide ou meublé)
Legifrance
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5 I
Legifrance
Le contrat type de location en 10 questions
Institut national de la consommation (INC)
MENTIONS LÉGALES ET CONFIDENTIALITÉ | PLAN DU SITE | © STENDY MALLET
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