les notaires ne peuvent pas percevoir d’honoraires en matière de succession.
Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.
Ils peuvent être fixes ou proportionnels.
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 30 avril 2020
À partir de mai 2020
Avant mai 2016
Ces tarifs s’appliquent aux prestations :
effectuées avant mai 2020 et qui n’ont pas encore été réglées
ou qui ont donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, avant mars 2020
ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 30 avril 2020
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