Une demande de grâce peut être
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formée par la personne condamnée concernée.
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ou introduite par un membre de sa famille, par le Procureur ou par toute personne (ami, avocat, élu…).
La demande doit être envoyée par écrit au Président de la République.
Le dossier est ensuite instruit par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice. La DACG est chargée de recueillir l’ensemble des informations et avis de nature à déterminer si une grâce peut être envisagée.
Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté. Il est signé par le Président de la République, et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.
Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel. Ils sont notifiés directement à la personne condamnée et à la personne qui a sollicité la grâce pour son compte.