Calcul
La TFPB est établie une fois par an, et pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier de l’année de l’imposition.
La base d’imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.
Les taux sont votés par les collectivités territoriales.
Le montant de la TFPB s’obtient en appliquant le taux à la base d’imposition.
Réduction en cas de faible revenu
Si vous ne pouvez pas bénéficier d’une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à réduire la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasserQuotient familial | Plafonds de revenus |
1 part | 26 097 |
1,5 parts | 32 195 € |
2 parts | 36 994 € |
2,5 parts | 41 794 € |
3 parts | 46 593 € |
3,5 parts | 51 393 € |
4 parts | 56 192 € |
Demi-part supplémentaire | + 4 800 € |
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :
Formulaire
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus
Cerfa n° 14770*08
Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.