Pour vous présenter à un concours, vous devez remplir :

• les conditions générales d’accès à la fonction publique,
• et les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois visé (par exemple, diplôme, ancienneté, aptitude physique particulière, âge limite).

Lorsqu’une limite d’âge est prévue, vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la suppression ou du recul de cette limite d’âge si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH
• Vous avez effectué des périodes de service civique (par exemple, engagement de service civique, volontariat international en administration)
• Vous avez accompli le service national dans votre pays d’origine si vous êtes ressortissants européens
• Vous êtes sportif de haut niveau inscrit sur la liste du ministère chargé des sports
• Vous êtes parent d’au moins 3 enfants et vous vivez en couple ou vous êtes parent isolé d’un ou plusieurs enfants.

Il existe 3 types de concours :

• Concours externe,
• Concours interne
• 3e concours

Concours externes

Les concours externes s’adressent au candidat justifiant de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études.

Si vous n’avez pas le diplôme requis, vous pouvez, sous certaines conditions, vous présenter au concours si vous justifiez d’une qualification équivalente au diplôme requis. Cette qualification peut être attestée par :

• un diplôme délivré en France ou dans un autre pays de l’Espace économique européen,
• tout autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent au diplôme requis,
• une expérience professionnelle, salariée ou non salariée, relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès.

L’équivalence de diplôme peut être accordée :

• automatiquement si vous justifiez d’un diplôme de même niveau que celui requis,
• ou après examen de votre dossier par une commission d’équivalence de titres et de diplômes placée auprès du CNFPT (ou de la Mairie de Paris pour les candidats aux concours des administrations parisiennes).

Concours internes

Pour passer un concours interne vous devez remplir l’une des conditions situations :

• Être fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique française, en activité, détachement ou congé parental,
• Être en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale,
• Justifier d’une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l’Espace économique européen. Les missions exercées doivent être comparables à celles des administrations françaises.

Dans tous les cas, vous devez avoir accompli une certaine durée de services publics et, parfois, avoir reçu une certaine formation.

Ces conditions de durée de services et de formation sont précisées par le statut particulier du cadre d’emplois auquel le concours donne accès.

Troisièmes concours

Le concours, dit 3e concours, s’adresse au candidat ayant exercé, pendant une durée déterminée :

• une ou plusieurs activités professionnelles,
• et/ou un ou plusieurs mandats d’élu local,
• et/ou une ou plusieurs activités en tant que responsable, bénévole ou non, d’une association.

La nature et la durée des activités requises sont fixées par le statut particulier du cadre d’emplois auquel le concours donne accès.

Le concours peut consister :

• soit en des épreuves écrites et/ou orales,
• soit en une sélection par un jury.

Les concours d’accès à la fonction publique territoriale sont organisés par :

• le CNFPT pour les cadres d’emplois de catégorie A + (administrateur, ingénieur ou ingénieur en chef, conservateur de bibliothèque, conservateur du patrimoine),
• les centres de gestion pour les autres cadres d’emplois de catégorie A, B et C,
• les collectivités territoriales pour les cadres d’emplois de catégorie C,
• le ministère de l’intérieur pour les sapeurs-pompiers .

L’inscription s’effectue dans les conditions fixées par l’avis de concours :

• soit en ligne sur le site de l’organisme organisateur,
• soit au moyen d’un dossier retiré sur place ou transmis par courrier.

Une convocation aux épreuves vous est adressée.

Les résultats sont généralement disponibles en ligne sur le site et par affichage dans les locaux de l’organisme organisateur.

Concours d’accès aux cadres d’emplois de catégorie A +

Les concours d’accès aux cadres d’emplois de catégorie A + donnent lieu à l’établissement d’une liste principale et d’une liste complémentaire d’admission.

Sont concernés, le concours de colonel sapeurs-pompiers et les concours d’accès aux cadres d’emplois :

• des administrateurs,
• des ingénieurs et ingénieurs en chef,
• des conservateurs de bibliothèques et conservateurs du patrimoine.

La liste principale classe les candidats par ordre alphabétique, la liste complémentaire, par ordre de mérite.

Les candidats admis sont nommés élèves du CNFPT pour une durée fixée par le statut particulier du cadre d’emplois concerné et y suivent une formation initiale d’application. La liste complémentaire est destinée à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui renoncent au concours ou qui ne remplissent pas les conditions pour être nommés élèves.

La formation initiale d’application comporte des sessions théoriques et des stages pratiques en collectivité. Elle donne lieu à la délivrance d’un certificat d’aptitude. À la fin de la formation, les élèves sont inscrits sur une liste d’aptitude par ordre alphabétique. L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. Il appartient à chaque candidat de rechercher un emploi en postulant auprès des collectivités et établissements publics territoriaux. Le candidat peut rechercher un poste dans toute la France.

L’inscription sur la liste d’aptitude est valable 1 an. Si le candidat n’a pas trouvé d’emploi au cours de cette année, il peut demander, par courrier, un mois avant la fin de l’année, à l’organisme organisateur du concours, de le réinscrire pour une 2e année. S’il n’est pas recruté pendant cette seconde année, il peut à nouveau demander sa réinscription dans le même délai pour une 3e, puis une 4e année. S’il ne trouve pas d’emploi au cours de ces 4 ans, le candidat perd le bénéfice de son concours.

Toutefois, si aucun concours n’est organisé dans le délai des 4 ans, l’inscription sur la liste d’aptitude peut se poursuivre jusqu’au nouveau concours.

Le décompte de la période de 4 ans est suspendu pendant la durée des congés :

• parental,
• de maternité,
• d’adoption,
• de présence parentale
• de solidarité familiale,
• de longue durée.

Il est également suspendu :

• pour un candidat élu local, jusqu’à la fin de son mandat,
• à la demande d’un candidat ayant conclu un engagement de service civique, jusqu’à la fin de son engagement,
• pendant la durée du CDD d’un candidat qui a été recruté pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un autre contractuel.

Pendant la période de formation au CNFPT, l’élève est rémunéré par le centre sur la base de l’échelon d’élève prévu par le décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois concerné. Celui qui est déjà fonctionnaire est placé en position de détachement auprès du centre et conserve son traitement indiciaire antérieur s’il est plus favorable.

À la fin de la formation, l’élève qui est déjà fonctionnaire est réintégré dans son cadre d’emplois d’origine, au besoin en surnombre. À défaut, il a droit aux allocations chômage par le CNFPT.

La collectivité territoriale qui décide de recruter un candidat inscrit sur une liste d’aptitude lui notifie cette offre par lettre recommandée avec accusé de réception et en informe le CNFPT.

Si la collectivité ne reçoit aucun réponse à son offre, dans un délai de 2 mois, elle en informe le CNFPT. L’offre est alors considérée comme refusée. Après 2 refus d’offre d’emploi, le candidat est radié de la liste d’aptitude.

Lorsqu’il est nommé stagiaire, le candidat est radié de la liste d’aptitude. Lorsqu’il est mis fin au stage en raison de la suppression de l’emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le fonctionnaire stagiaire peut demander à être réinscrit sur la liste d’aptitude.

Lorsque la titularisation est prononcée, le temps passé comme élève est validé pour la retraite.

Autres cadres d’emplois

Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant les candidats admis par ordre alphabétique.

Lorsqu’un même candidat est admis à des concours d’accès au même grade, organisés par différents centres de gestion, il ne peut être inscrit que sur une seule liste. L’inscription sur une liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. Il appartient à chaque candidat inscrit sur une liste d’aptitude de rechercher un emploi en postulant auprès des collectivités et établissements publics territoriaux. Le candidat peut rechercher un poste dans toute la France.

L’inscription sur la liste d’aptitude est valable 1 an. Si le candidat n’a pas trouvé d’emploi au cours de cette année, il peut demander, par courrier, un mois avant la fin de l’année, à l’organisme organisateur du concours, de le réinscrire pour une 2e année. S’il n’est pas recruté pendant cette seconde année, il peut à nouveau demander sa réinscription dans le même délai pour une 3e, puis une 4e année. S’il ne trouve pas d’emploi au cours de ces 4 ans, le candidat perd le bénéfice de son concours.

Toutefois, si aucun concours n’est organisé dans le délai des 4 ans, l’inscription sur la liste d’aptitude peut se poursuivre jusqu’au nouveau concours.

Le décompte de la période de 4 ans est suspendu pendant la durée des congés :

• parental,
• de maternité,
• d’adoption,
• de présence parentale,
• de solidarité familiale,
• de maladie de longue durée.

Il est également suspendu :

• pour un candidat élu local, jusqu’à la fin de son mandat,
• à la demande d’un candidat ayant conclu un engagement de service civique, jusqu’à la fin de son engagement,
• pendant la durée du CDD d’un candidat qui a été recruté pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un autre contractuel.

La collectivité territoriale qui décide de recruter un candidat inscrit sur une liste d’aptitude lui notifie cette offre par lettre recommandée avec accusé de réception et en informe l’organisme organisateur du concours.

Si la collectivité ne reçoit aucun réponse à son offre, dans un délai de 2 mois, elle en informe l’organisme organisateur du concours. L’offre est alors considérée comme refusée. Après 2 refus d’offre d’emploi, le candidat est radié de la liste d’aptitude.

Lorsqu’il est nommé stagiaire (ou titulaire en cas de dispense de stage), le candidat est radié de la liste d’aptitude. Lorsqu’il est mis fin au stage en raison de la suppression de l’emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le fonctionnaire stagiaire peut demander à être réinscrit sur la liste d’aptitude.

Pour vous présenter à un concours, vous devez remplir :

• les conditions générales d’accès à la fonction publique,
• et les conditions fixées par le statut particulier du corps visé (par exemple, diplôme, ancienneté, aptitude physique particulière, âge limite).

Lorsqu’une limite d’âge est prévue, vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la suppression ou du recul de cette limite d’âge si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH
• Vous avez effectué des périodes de service civique (par exemple, engagement de service civique, volontariat international en administration)
• Vous avez accompli le service national dans votre pays d’origine si vous êtes ressortissants européens
• Vous êtes sportif de haut niveau inscrit sur la liste du ministère chargé des sports
• Vous êtes parent d’au moins 3 enfants et vous vivez en couple ou vous êtes parent isolé d’un ou plusieurs enfants.

Il existe 3 types de concours :

• Concours externe
• Concours interne
• 3e concours

Concours externes

Les concours externes s’adressent au candidat justifiant de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études.

Si vous n’avez pas le diplôme requis, vous pouvez, sous certaines conditions, vous présenter au concours si vous justifiez d’une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis. Cette qualification peut être attestée par :

• un diplôme délivré en France ou dans un autre pays de l’Espace économique européen,
• tout autre diplôme ou par toute attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis,
• une expérience professionnelle, salariée ou non salariée, relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès.

L’équivalence de diplôme peut être accordée :

• automatiquement si vous justifiez d’un diplôme de même niveau que celui requis,
• ou après examen de votre dossier par une commission d’équivalence de titres et de diplômes placée auprès du préfet de région (ou du ministre chargé de la santé, pour les concours nationaux).

Concours internes

Pour passer un concours interne vous devez remplir l’une des conditions :

• Être fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique française, en activité, en détachement ou en congé parental,
• Être en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale,
• Justifier d’une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l’Espace économique européen. Vos missions doivent être comparables à celles des administrations françaises.

Dans tous les cas, vous devez avoir accompli une certaine durée de services publics et, parfois, avoir reçu une certaine formation.

Ces conditions de durée de services et de formation sont précisées par le statut particulier du corps auquel le concours donne accès.

Troisièmes concours

Le concours, dit 3e concours, s’adresse au candidat ayant exercé, pendant une durée déterminée :

• une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature,
• et/ou un ou plusieurs mandats d’élu local,
• et/ou une ou plusieurs activités en tant que responsable, bénévole ou non, d’une association.

La durée des activités requises est fixée par le statut particulier du corps auquel le concours donne accès.

Le concours peut consister :

• soit en des épreuves écrites et/ou orales,
• soit en une sélection par un jury.

Règles générales

Les concours d’accès à la fonction publique hospitalière sont organisés par :

• le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) , pour les personnels de direction et d’encadrement supérieur administratif et soignant (attaché d’administration hospitalière, directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social, directeur d’hôpital, directeur des soins),
• les établissements publics hospitaliers pour les autres corps. Les concours peuvent être organisés pour plusieurs établissements d’un département ou d’une région. Les avis de concours sont publiés sur le site internet de l’ARS concernée et affichés dans les locaux de l’ARS, de la préfecture, et de l’établissement.

L’inscription s’effectue dans les conditions fixées par l’avis de concours

• soit en ligne sur le site de l’établissement organisateur,
• soit au moyen d’un dossier retiré sur place ou à télécharger ou transmis par courrier.

Une convocation aux épreuves vous est adressée.

Les résultats sont généralement disponibles en ligne sur le site et par affichage dans les locaux de l’établissement organisateur.

École de formation

Les concours organisés par le CNG ont pour but d’intégrer l’École des hautes études en santé publique (EHESP).

Cette école exerce une double mission de formation et de recherche en santé publique et action sociale.

Elle assure la formation initiale des personnels de direction et d’encadrement supérieur administratif et soignant de la fonction publique hospitalière.

Elle propose également des préparations à certains concours de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’État dans le domaine de la santé publique.

Personnels de direction et d’encadrement supérieur administratif et soignant

Les concours d’accès aux corps de direction et d’encadrement supérieur administratif et soignant donnent lieu à l’établissement d’une liste principale et d’une liste complémentaire d’admission.

Sont concernés, les concours d’accès aux corps :

• des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux,
• de directeur des soins,
• des personnels de direction,
• des attachés d’administration hospitalière.

Ces listes classent les candidats par ordre de mérite.

Le candidat admis est nommé élève de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) :

• par le directeur général du CNG s’il est lauréat aux concours de directeur d’hôpital, de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social ou de directeur des soins,
• par le ministre de la santé s’il est lauréat au concours d’attaché d’administration hospitalière.

La liste complémentaire est destinée à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui renoncent au concours ou qui ne remplissent pas les conditions pour être nommés élèves.

La durée de la scolarité est de 12 à 24 mois selon le corps concerné. Les élèves suivent une formation initiale comportant des sessions théoriques et des stages pratiques en établissement.

À la fin de la formation, les élèves sont inscrits sur une liste d’aptitude puis affectés sur un poste. La titularisation dans le corps est concomitante de la nomination sur un poste.

Pendant la période de formation à l’EHESP, l’élève est rémunéré par l’école. Il perçoit une indemnité de formation.

L’élève qui est déjà fonctionnaire titulaire est placé en position de détachement auprès de l’École pendant sa scolarité. L’élève qui est déjà contractuel ou salarié est placé en congé non rémunéré par son établissement d’origine par avenant à son contrat de travail.

Autres personnels

Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale et d’une liste complémentaire d’admission. Ces listes classent les candidats par ordre de mérite. L’inscription sur ces listes ne vaut pas recrutement.

La liste complémentaire est destinée à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou de pourvoir des emplois vacants entre de 2 concours.

Les candidats sont nommés stagiaires dans l’ordre de leur inscription sur la liste principale puis dans l’ordre d’inscription sur la liste complémentaire.

Lorsque le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, chaque candidat est affecté à un établissement en fonction de ses préférences prises en compte selon son classement sur la liste d’admission.