Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Vérifié le 14 février 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Cas général
Contrôle à votre initiative
Le service des impôts peut contrôler votre déclaration et vous demander à cette occasion des précisions ou des justifications. Il vérifie notamment que l’ensemble des biens du défunt a été déclaré et qu’ils ont été correctement évalués.
Sans réponse de votre part ou s’il estime la réponse insuffisante, il vous adresse une proposition de rectification de votre déclaration.
Le service des impôts a jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.
Par exemple, pour un décès survenu le 5 janvier 2019, les impôts peuvent rectifier la déclaration jusqu’au 31 décembre 2025.
À savoir
Si l’irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant la déclaration.
Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai de même durée débute.
Le service des impôts peut contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d’impôt. Vous pouvez également demander vous-même à ce qu’elle soit contrôlée.
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Cookies tiers
Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !