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Question-réponse

Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Vérifié le 14/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure pour faire une réclamation en matière de permis de conduire varie selon les situations. Vous pouvez contester une amende, un retrait de points, une suspension ou une annulation du permis, récupérer vos points après un stage. Vous pouvez faire une réclamation s’il y a une erreur sur votre permis.

  • Vous pouvez contester l’amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar).

    Consultez l’avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d’amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Si vous avez été victime d’une usurpation d’identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l’intérieur.

    Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l’usurpation d’identité et mentionnant les infractions concernées.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Bureau national du droit à conduire

    Place Beauvau

    75800 Paris Cedex 08

  • Vous pouvez contester l’amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté.

    Consultez l’avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d’amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée.

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    Ministère chargé de l’intérieur

    Si vous avez été victime d’une usurpation d’identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l’intérieur.

    Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l’usurpation d’identité et mentionnant les infractions concernées.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Bureau national du droit à conduire

    Place Beauvau

    75800 Paris Cedex 08

  • Vous pouvez contester l’amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s’agit d’un véhicule d’entreprise.

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    Avis d’amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée.

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    Ministère chargé de l’intérieur

    Si vous avez été victime d’une usurpation d’identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l’intérieur.

    Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l’usurpation d’identité et mentionnant les infractions concernées.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Bureau national du droit à conduire

    Place Beauvau

    75800 Paris Cedex 08

  • Vous pouvez contester l’amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d’une usurpation de plaques.

    Service en ligne
    Avis d’amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée.

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    Ministère chargé de l’intérieur

    Si vous avez été victime d’une usurpation d’identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l’intérieur.

    Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l’usurpation d’identité et mentionnant les infractions concernées.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Bureau national du droit à conduire

    Place Beauvau

    75800 Paris Cedex 08

En cas de retrait de points, vous êtes informé par courrier.

Consultez le verso de la lettre pour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez avoir perdu une partie de vos points ou tous vos points (invalidation du permis).

Dans les 2 cas, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l’intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

Pour connaître le solde de points sur votre permis, utilisez le téléservice Télépoints.

Service en ligne
Télépoints : solde des points du permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de points, vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous conditions.

L’organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au Centre d’expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez.

La reconstitution des points prend effet lorsque le Cert enregistre l’attestation de stage.

Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés.

L’envoi peut prendre plusieurs semaines.

Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

Service en ligne
Télépoints : solde des points du permis de conduire

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Ministère chargé de l’intérieur

Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire pour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.

Consultez la décision de suspension judiciaire ou d’annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.

La procédure est différente si le procès s’est déroulé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

En cas d’erreur sur le permis que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l’ANTS.

Service en ligne
Signaler une erreur à la réception du permis de conduire

Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect.

Dans le menu proposé, choisir « Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois ».

Vous devez vous munir d’un exemplaire photographié ou numérisé de votre permis de conduire.

Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger le ou les erreurs constatée(s).

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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