La victime dispose de recours sur le plan civil et/ou sur le plan pénal.
La victime doit prouver que l’abus par l’auteur ainsi que ses conséquences étaient intentionnels. Elle doit aussi prouver sa vulnérabilité. Les procédures et les recours vont dépendre du statut de l’auteur et de la victime et des infractions commises.
Annulation du contrat
Le contrat peut être annulé pour vice de consentement.
L’annulation d’une vente à domicile pour abus de faiblesse peut être demandé.
Modèle de document
Demander l’annulation d’une vente à domicile pour abus de faiblesse
C’est celui qui demande l’annulation de l’acte qui doit rapporter la preuve de l’abus de faiblesse par tout moyen. Il peut s’agir par exemple de la production d’un certificat médical indiquant la vulnérabilité de la victime et son absence de discernement au moment de l’engagement.
La victime pourra demander l’annulation du contrat frauduleux. Elle peut demander la restitution des sommes d’argent qui lui ont été soustraites. Elle peut aussi demander la réparation de son préjudice.
Pour le majeur protégé par une mesure de protection (tutelle), l’acte peut être annulé ou réduit.
Le délai de
prescription de l’action en nullité est de 5 ans pour la victime, à compter de l’acte contesté.
Si la victime est décédée, l’action peut être engagée par son ou ses héritiers, sous certaines conditions.
Si la victime est mineure, le délai de 5 ans court à compter de sa majorité.
Pour le majeur protégé, le point de départ de la prescription est de 5 ans à compter du jugement.
Porter plainte
La victime peut déposer plainte pour abus de faiblesse.
Si elle est mineure, la plainte sera déposée par son représentant légal
Si la victime est un majeur protégé, c’est le tuteur qui porte plainte en son nom ou la victime assistée de son curateur.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie ont l’obligation d’enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (classement, enquête …).
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
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État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
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Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
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Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
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Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
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Description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice
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La volonté de se constituer partie civile
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Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. Si les actes sont répétés, c’est le dernier acte commis qui fera courir ce délai. En cas de découverte tardive de cette infraction, si l’infraction a été dissimulée, le délai ne peut excéder 12 ans à compter des faits.