Démarches administratives

Question-réponse

Qu’est-ce que la représentativité syndicale ?

Vérifié le 21/11/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un syndicat est représentatif s’il réunit les 7 critères suivants :

Respect des valeurs républicaines
Indépendance
Transparence financière
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
Influence, déterminée principalement par l’activité et l’expérience
Effectifs d’adhérents et les cotisations
Audience suffisante aux élections professionnelles

Code du travail : article L2121-1

Critères de représentativité du syndicat
Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1

Représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement
Code du travail : article L2122-4

Représentativité syndicale au niveau du groupe
Code du travail : articles L2122-5 à L2122-8

Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
Code du travail : articles L2122-9 à L2122-10

Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel