Question-réponse
Vérifié le 06 mars 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un logement meublé est un logement comportant un mobilier suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement. La liste des éléments d’ameublement définissant un logement meublé est fixée réglementairement.
Attention, cette liste dépend de la date de signature du bail.
Un logement meublé est un logement décent équipé d’un d’ameublement minimum :
Attention :
le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste des éléments d’ameublement.
La loi ne précise pas les critères d’ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C’est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d’un logement meublé.
Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
Un bail d’habitation meublé ou un bail mobilité peut constituer la résidence principale du locataire
