Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le contrat de location (lors de la 1re mise en location, du renouvellement du bail, ou de la remise en location) doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
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en vigueur à la date de la signature
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et correspondant à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation du logement, époque de construction, location vide ou meublée)
Formulaire
Calculer le loyer de référence d’un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020)
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit présenter des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique, …).
Contrat de location
Le contrat de location doit être signé :
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après février 2020
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ou entre le 1er février et 17 octobre 2017
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location.