Montant de l’amende forfaitaireContravention | Minoré | Normal | Majoré |
1re classe | Pas de montant minoré | 11 € | 33 € |
2e classe | 22 € | 35 € | 75 € |
3e classe | 45 € | 68 € | 180 € |
4e classe | 90 € | 135 € | 375 € |
Le montant est minoré ou majoré selon le délai de paiement. Le délai court soit à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Délai de paiement de l’amende forfaitaireMontant de l’amende | Paiement par chèque ou espèces | Par télépaiement (sur Internet ou par téléphone) ou timbre dématérialisé |
Montant minoré | 15 jours | 30 jours |
Montant normal | 45 jours | 60 jours |
Montant majoré | Au-delà de 45 jours | Au-delà de 60 jours |
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l’amende.
Vous devez payer l’amende majorée dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure). Toutefois, si vous payez l’amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.
À l’issue du délai accordé pour payer l’amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement. Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.