Question-réponse
Vérifié le 03 mai 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une arme de collection est soit une arme ancienne (ou reproduction), soit une arme neutralisée. Depuis le 1
Les armes de collection sont les armes suivantes :
Arme | Caractéristique | Catégorie |
Arme dont le modèle date d’avant 1900 sauf si elle présente une dangerosité avérée | D | |
Arme dont le modèle date d’après 1900, énumérée dans une liste fixée par arrêté | D | |
Arme neutralisée (arme rendue inapte au tir) | Le chargeur doit être rendu inapte au tir | C |
Reproduction d’arme historique et de collection dont le modèle date d’avant 1900 | L’arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique. La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l’arme. | D |
Matériel de guerre neutralisé | D |
Vous pouvez acheter librement une arme de collection de catégorie D si vous êtes majeur.
Pour acquérir une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d’un professionnel (armurier ou courtier agréé).
Vous pouvez porter et transporter votre arme de collection notamment pour participer à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Si elle n’est pas neutralisée, elle doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable,
Vous devez être titulaire d’une carte de collectionneur .
La carte de collectionneur n’autorise ni l’acquisition, ni la détention de munitions actives.
Conditions à remplir pour demander la carte
Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
La carte peut vous être refusée dans l’un des cas suivants :
Démarche
La demande de carte de collectionneur est à adresser à la préfecture de votre domicile.
Le dossier doit contenir les documents suivants :
Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.
Validité de la carte du collectionneur
La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.
Achat d’une arme de catégorie C
Pour acquérir une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d’un professionnel (armurier ou courtier agréé).
Transport
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes.
Conservation
Pour conserver votre arme, les règles varient selon la taille et le contenu de votre collection.
Armes collectionnées | Règles à respecter |
Cas général | – Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus – Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part – Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux |
Vous détenez 50 armes ou + | – Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus – En combinant démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme |
Votre collection comporte une arme à feu d’épaule à répétition manuelle à canon rayé ayant les caractéristiques suivantes : – Dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 – Capacité de 5 coups maximum – Longueur totale supérieure à 80 cm – Longueur du canon supérieure à 60 cm – Crosse fixe | – Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus – En combinant démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme |
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