La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son dispositif d’apurement dans un délai de 6 mois.
Après réception du dispositif d’apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l’aide au logement sous réserve de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours.
En cas de mauvaise exécution du dispositif d’apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l’aide au logement.
Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son dispositif d’apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire :
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de reprendre le paiement du loyer en cours,
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et de rembourser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.
À défaut de reprise du paiement ou de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l’aide au logement.