Démarches administratives

Question-réponse

Possession d’une arme : quelle démarche en cas de changement d’adresse ?

Vérifié le 03 mars 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C et que vous changez d’adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Ne pas respecter cette règle est puni d’une amende de 750 €.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 49 08 68 68

Fax : +33 5 49 08 67 08

Courriel : courrier@deux-sevres.pref.gouv.fr
Site web : http://www.deux-sevres.gouv.fr

Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Mairie d’Ardin

9 rue Jean de Saint-Goard
79160 ARDIN

Tél: 05 49 04 30 09

Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
le mercredi et le vendredi de 13h30 à 17h