Vérifié le 03 avril 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En consultant vos comptes, si vous constatez qu’un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bleue, vous devez contacter votre banque pour l’informer et lui demander le remboursement. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie)
Fraude sur internet
Autre situation
Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :
Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne
Vous n’avez pas effectué l’achat (et il ne s’agit pas non plus de l’achat d’un autre utilisateur habituel de la carte)
La carte bancaire est toujours en votre possession
Attention :
si vous êtes victime d’une fraude alors que vous n’avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte, puis porter plainte contre les agissements.
Vous pouvez contacter votre banque ou appeler le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
Où s’adresser ?
Permet de faire immédiatement opposition à sa carte bancaire, notamment en cas de vol ou de perte.
Par téléphone
0 892 705 705
Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Un numéro d’enregistrement vous est remis.
Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.
Si votre contrat carte bancaire l’exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d’opposition. Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.
Modèle de document Confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire
En cas d’opposition tardive, votre banque peut refuser de vous rembourser. Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.
Vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte (sur place ou par courrier).
Le signalement consiste à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire.
La plainte est l’acte par lequel la victime d’une infraction en informe l’autorité judiciaire.
Le signalement, comme la plainte vous permettent d’obtenir un récépissé que vous pouvez transmettre à votre banque lors de votre demande de remboursement.
Signaler l’infraction (en ligne)
Porter plainte (sur place)
Porter plainte (par courrier)
Service en ligne Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
Service accessible avec un compte personnel service-public.fr via FranceConnect. Se munir de ses identifiants et du numéro de sa carte bancaire.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
Description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice
La volonté de se constituer partie civile
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
La demande de remboursement du montant débité doit être adressée à votre banque.
Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l’ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.
La banque doit vous rembourser intégralement les sommes débitées et les agios éventuels.
À noter
la banque doit effectuer le remboursement même si l’utilisateur de la carte bancaire n’a pas contracté des garanties d’assurance spécifiques.
En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si l’intervention du médiateur bancaire n’a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.
Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :
Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait
Vous n’avez pas effectué l’achat (et il ne s’agit pas non plus de l’achat d’un autre utilisateur habituel de la carte)
La carte bancaire est toujours en votre possession
Attention :
Si vous êtes victime d’une fraude alors que vous n’avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte puis porter plainte contre les agissements.
Vous pouvez contacter votre banque ou appeler le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
Où s’adresser ?
Permet de faire immédiatement opposition à sa carte bancaire, notamment en cas de vol ou de perte.
Par téléphone
0 892 705 705
Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Un numéro d’enregistrement vous est remis.
Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.
Si votre contrat carte bancaire l’exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d’opposition. Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.
Modèle de document Confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
Description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice
La volonté de se constituer partie civile
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
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