Quelles sont les règles pour l’implantation de clôtures ?
Vérifié le 13 novembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’urbanisme
Les clôtures servent à enclore les terrains de propriétaires de maisons.
Il peut notamment s’agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques.
Si l’installation d’une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d’autres règles doivent impérativement être respectées.
Les clôtures sont aussi utilisées pour enclore les pâturages, éviter l’incursion d’animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail.
L’implantation d’une clôture est en principe dispensée de Déclaration Préalable (DP) ou de demande de Permis de Construire (PC). Dans tous les cas, il faut respecter la réglementation en vigueur, même si une demande d’autorisation n’est pas requise. Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans certains cas.
Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre Mairie.
Le non-respect de l’obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pénales ainsi que sa destruction.
Dans tous les cas, une clôture ne doit pas empiéter sur la propriété voisine.
Si la clôture se trouve en bordure d’une voie publique (un chemin, par exemple), il peut exister une distance à respecter.
De même, si le terrain est frappé d’alignement, il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie pour savoir quelles règles sont applicables.
Il peut exister un règlement spécifique si la clôture se trouve dans un lotissement situé dans une commune dépourvue de réglementation locale d’urbanisme.
Si le terrain borde une voirie dangereuse dans ses accès, il est utile de se rapprocher du gestionnaire de voirie.
À noter
Les clôtures électriques répondent à une réglementation spécifique. Elles doivent détenir un certificat d’homologation du matériel.
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Cookies tiers
Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !