Fiche pratique
Vérifié le 17/12/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s’engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de sa part. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
La caution est une personne ou un organisme qui s’engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du locataire. Celles-ci comprennent notamment :
Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, ses biens personnels, ses revenus et son logement (s’il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.
À noter
il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d’argent).
Le bailleur est autorisé à exiger du futur locataire la présence d’une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c’est souvent le cas, y compris lorsqu’il s’agit d’un logement social.
Toutefois, il existe des cas où il est interdit au bailleur de demander une caution :
Le bailleur qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
Le bailleur ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d’une bourse de l’enseignement supérieur.
La caution peut être :
Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de pièces justificatives démontrant qu’elle dispose de garanties financières suffisantes pour prendre en charge les éventuels impayés du locataire.
Attention :
le propriétaire ne peut pas refuser la caution au motif que cette personne ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
La caution doit obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit et être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique.
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l’acte de cautionnement, sauf si l’acte est intégré au bail.
Il est possible d’utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d’un locataire. Lettre à remettre au bailleur.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Il est possible d’utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d’un locataire. Lettre à remettre au bailleur.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
La personne se portant caution doit obligatoirement écrire à la main elle-même les mentions suivantes :
La caution simple permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n’est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
En cas d’impayé, le propriétaire doit donc d’abord s’adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer. L’huissier qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n’a pas été informée par l’huissier, elle n’est pas tenue de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à régler ses dettes, le propriétaire doit s’adresser à la caution. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour être en mesure de prouver que la démarche a bien été effectuée auprès de la caution si cette dernière refuse de prendre en charge les impayés du locataire.
La caution solidaire permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1
Le propriétaire doit s’adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la caution n’est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal.
Si sa situation financière est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir saisir la commission de surendettement du département de sa résidence.
Si aucune durée d’engagement ne figure dans l’acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au bailleur ne prend effet qu’à l’expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu’à la fin du contrat de location.
Modèle de document
Mettre un terme à son engagement de caution
Institut national de la consommation (INC)
Quand une durée précise est indiquée dans l’acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est tenue des dettes locatives jusqu’à la date initialement prévue.
Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l’acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).
À défaut d’indication dans l’acte, et en cas de décès de la caution par exemple, l’engagement se transmet automatiquement à ses héritiers les obligeant à garantir les dettes qui étaient déjà nées au moment du décès. En revanche, ils n’ont pas à garantir le paiement des dettes nées postérieurement au décès.
L’engagement du locataire peut prend fin :
L’engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.
La colocation peut prendre la forme d’un bail unique (chacun des colocataires signe le même bail, qui est commun à tous). Dans la plupart des cas, ce bail unique contient une clause de solidarité (ou une clause d’indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. La présence de cette clause a un impact sur les cautions, qui se retrouvent indirectement solidaires entre elles. La location exclusive d’un logement à un couple marié ou pacsé n’est pas une colocation.
La caution est une personne ou un organisme qui s’engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent :
Par la clause de solidarité (ou d’indivisibilité de la dette de loyer), la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires. En effet, en cas de non-paiement de l’intégralité des sommes dues, le bailleur peut s’adresser à un autre des colocataires pour être payé. Si ce colocataire ne peut assumer seul ce paiement, le bailleur peut se retourner vers sa caution.
Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s’il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.
À noter
il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d’argent).
La présentation d’une caution n’est pas une obligation légale.
Toutefois, un bailleur peut exiger la présence d’une caution pour louer son logement.
La caution peut être une personne physique (parent, amis…) ou une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque, …).
Par ailleurs, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de pièces justificatives démontrant qu’elle dispose de garanties financières suffisantes pour prendre en charge les impayés du locataire.
Attention :
le propriétaire ne peut pas refuser la caution au seul motif que cette personne ne possède pas la nationalité française.
Dans certains cas, le bailleur n’est pas autorisé à demander de caution :
Le bailleur qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
Le bailleur ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d’une bourse de l’enseignement supérieur.
La caution doit obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit et être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique.
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l’acte de cautionnement, sauf si l’acte est intégré au bail.
Il est possible d’utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d’un locataire. Lettre à remettre au bailleur.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Il est possible d’utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d’un locataire. Lettre à remettre au bailleur.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
La personne se portant caution doit obligatoirement écrire à la main elle-même les mentions suivantes :
La solidarité des colocataires prend fin à l’expiration du bail. La solidarité des cautions cesse dans les mêmes conditions.
Pour les contrats de bail signés à partir du 27 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :
La solidarité de la personne qui s’est portée caution pour ce colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
Attention :
pour les contrats de bail signés avant le 27 mars 2014, d’autres dispositions spécifiques s’appliquent.
La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au bailleur ne prend effet qu’à l’expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu’à la fin du contrat de location.
La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est tenue de répondre des dettes locatives jusqu’à la date initialement prévue.
Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l’acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).
À défaut d’indication dans l’acte, et en cas de décès de la caution par exemple, l’engagement se transmet automatiquement à ses héritiers les obligeant à garantir les dettes qui étaient déjà nées au moment du décès. En revanche, ils n’ont pas à garantir le paiement des dettes nées postérieurement au décès.
La colocation peut prendre la forme de plusieurs contrats indépendants (un contrat par colocataire).
La caution est une personne ou un organisme qui s’engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le colocataire mentionné dans l’acte de cautionnement. Celles-ci comprennent :
Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s’il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.
À noter
il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d’argent).
La présentation d’une caution n’est pas une obligation légale.
Toutefois, un bailleur peut exiger la présence d’une caution pour louer son logement.
La caution peut être une personne physique (parent, amis…) ou une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque, …).
Par ailleurs, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de pièces justificatives démontrant qu’elle dispose de garanties financières suffisantes pour prendre en charge les impayés du locataire.
Attention :
le propriétaire ne peut pas refuser la caution au seul motif que cette personne ne possède pas la nationalité française.
Dans certains cas, le bailleur n’est pas autorisé à demander de caution.
Le bailleur qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
Le bailleur ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d’une bourse de l’enseignement supérieur.
La caution doit obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit et être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique.
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l’acte de cautionnement, sauf si l’acte est intégré au bail.
Il est possible d’utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d’un locataire. Lettre à remettre au bailleur.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Il est possible d’utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d’un locataire. Lettre à remettre au bailleur.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
La personne se portant caution doit obligatoirement écrire à la main elle-même les mentions suivantes :
La caution est engagée :
La caution peut parfois résilier son engagement :
La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au bailleur ne prend effet qu’à l’expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu’à la fin du contrat de location.
La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est tenue de répondre des dettes locatives jusqu’à la date initialement prévue.
Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l’acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).
À défaut d’indication dans l’acte, et en cas de décès de la caution par exemple, l’engagement se transmet automatiquement à ses héritiers les obligeant à garantir les dettes qui étaient déjà nées au moment du décès. En revanche, ils n’ont pas à garantir le paiement des dettes nées postérieurement au décès.
Mettre un terme à son engagement de caution
Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location
Modèle de document
Logement
Se porter caution pour un locataire
Institut national de la consommation (INC)
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