Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations, dans l’attente de son procès.

Le contrôle judiciaire ne peut concerner qu’une personne majeure qui est :

• soit en attente de son procès suite à une enquête préliminaire dirigée par le procureur,
• soit mise en examen au cours d’une information judiciaire dirigée par un juge d’instruction.

La personne concernée doit risquer une peine de prison.

Le contrôle judiciaire peut être ordonné :

• s’il est nécessaire comme mesure de sûreté pouvant empêcher la personne de commettre une nouvelle infraction,
• ou s’il apparaît utile pour garantir la présence de la personne devant le tribunal ou le juge.

La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du magistrat chargé de l’enquête. Il peut s’agir d’une enquête préliminaire dirigée par un procureur ou d’une information judiciaire dirigée par un juge d’instruction.

Les obligations liées au contrôle judiciaire peuvent être de plusieurs types. Le juge peut les modifier à tout moment après avis du procureur.

Limitation de la liberté de se déplacer

La limitation de la liberté de se déplacer comprend par exemple :

• une interdiction de sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge,
• une interdiction de s’absenter de son domicile,
• une interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés fixés par le juge,
• une interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention,
• une obligation d’informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées,
• une obligation de quitter le domicile conjugal après des violences conjugales,
• une obligation de remettre son passeport,
• une obligation de suivre des soins.

Surveillance

La surveillance comprend par exemple :

• une obligation de se rendre de façon périodique au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie,
• une interdiction de rencontrer certaines personnes déterminées par le juge,
• une obligation de se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation).

Suivi médical

Le suivi médical comprend par exemple :

• une obligation de se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation notamment aux fins de désintoxication ou de suivi psychologique ou psychiatrique,
• une obligation de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences conjugales.

Garanties financières

Les garanties financières comprennent notamment :

• une obligation de payer une certaine somme d’argent en caution. Cette caution vise à éviter la fuite de la personne et à garantir l’indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme est rendue à la personne si elle n’est pas condamnée,
• et/ou une obligation de justifier d’une contribution à ses propres charges familiales.

Interdictions diverses

Le juge peut ordonner d’autres interdictions. Par exemple :

• Conduire un véhicule,
• Exercer certaines activités professionnelles ou sociales (lorsque l’infraction a été commise dans l’un de ces cadres et qu’une récidive est à redouter),
• Détenir une arme,
• Émettre des chèques.

Si la personne mise en examen ne respecte pas délibérément les obligations du contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut décider de placer la personne en détention provisoire.