Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours et la procédure varient en fonction de votre situation.
Le délai de recours peut être de 15 ou 30 jours.
La procédure est :
-
soit normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public,
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soit accélérée avec un juge unique et sans conclusions d’un rapporteur public.
Délai de recours pour contester une IRTF et procédure du tribunal administratif en fonction du motif de l’OQTFSituation | Délai de recours | Procédure |
– Vous faites l’objet d’un refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour – Vous êtes en France depuis moins de 3 mois et représentez une menace pour l’ordre public – Vous êtes en France depuis plus de 3 mois et travaillez sans autorisation | 30 jours | Normale |
– Vous êtes en séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour – Vous n’avez pas fait de demande de renouvellement de titre de séjour – Votre demande d’asile a été rejetée ou vous avez perdu le droit de rester en France au cours de l’instruction | 15 jours | Accélérée |
Le recours suspend l’exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d’un avocat. Si vous n’en avez pas, vous pouvez demander au juge qu’il vous en soit commis un d’office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide juridictionnelle.
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d’appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d’un délai d’1 mois à compter de la notification du jugement.
Le recours suspend l’exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d’un avocat. Si vous n’en avez pas, vous pouvez demander au juge qu’il vous en soit commis un d’office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide juridictionnelle.
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d’appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d’un délai d’1 mois à compter de la notification du jugement.