Si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens, le partage peut être remis en cause.
Pour apprécier s’il y a eu préjudice ou non, il faut considérer la valeur des biens à l’époque du partage et non pas au jour où la procédure est engagée.
Il peut s’agir par exemple de biens qui ont été attribués à l’un des ex-époux et qui ont été sous évalués.
L’ex-époux qui s’estime lésé peut réclamer le complément de sa part à l’autre et si nécessaire exercer une action en justice, appelée action en complément de part.
Cette action en complément de part doit être introduite, avec l’aide d’un avocat, devant le juge aux affaires familiales par assignation.
Elle doit être exercée dans un délai maximum de 2 ans à partir du jour du partage.
La charge de la preuve revient à l’ex-époux qui s’estime lésé et le juge peut éventuellement ordonner une expertise pour vérifier la réalité et le montant du préjudice.