Peut-on être exclu d’une succession pour indignité ?
Vérifié le 10/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un héritier qui a commis une faute grave à l’égard du défunt peut être exclu de sa succession pour indignité.
Toutefois, le défunt peut, sous conditions, autoriser la personne fautive à recevoir sa part d’héritage.
Exclusion automatique de la succession
Un héritier est automatiquement exclu de la succession s’il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
Exclusion prononcée à la demande d’un autre héritier
À la demande d’un autre héritier, le tribunal peut prononcer l’indignité après l’ouverture de la succession.
Exemple
Lorsqu’un héritier a été condamné pour témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle.
Cas où l’héritier indigne peut succéder
Le défunt peut autoriser la personne exclue de la succession pour indignité à recevoir sa part d’héritage. On dit qu’il relève l’indignité. Pour cela, le défunt doit formuler sa volonté dans son testament, après avoir eu connaissance des faits.
À savoir
les descendants de la personne reconnue indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt.
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