Fiche pratique
Vérifié le 29 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Selon le type de logement (logement privé ou logement social), le locataire a le droit ou non de mettre en place une sous-location. Sous-louer consiste à donner location à une autre personne de tout ou partie du logement que l’on loue soi-même. La sous-location, même lorsqu’elle n’est pas interdite, est réglementée. Par exemple, selon les cas, il faut préalablement soit informer le propriétaire du logement, soit obtenir son autorisation écrite.
Dans le secteur privé, la réglementation relative à la sous-location varie selon le type de location consentie : logement vide ou meublé, logement soumis au régime de la loi 1948, logement conventionné Anah.
Si le locataire veut sous-louer un logement vide, il doit obtenir l’accord écrit de son bailleur sur :
Par ailleurs, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.
Le locataire est tenu de transmettre au sous-locataire :
La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).
Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur, ni d’aucun titre d’occupation.
Attention :
sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Modèle de document
Demander l’autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l’accord de son bailleur sur :
Le locataire doit alors transmettre au sous-locataire :
La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).
Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur, ni d’aucun titre d’occupation.
Attention :
sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Modèle de document
Demander l’autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Si le bail ne possède aucune clause interdisant la sous-location, le locataire peut sous-louer son logement :
Le prix du loyer de sous-location est libre.
La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).
Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur, ni d’aucun titre d’occupation.
Sous-location intégrale du logement
Si le locataire souhaite sous-louer intégralement son logement, il doit obtenir l’autorisation écrite préalable de son bailleur. La demande d’autorisation du locataire doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
Le sous-locataire bénéficie alors du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire initial quitte le logement.
Le montant du loyer de sous-location est égal au loyer payé par le locataire initial.
Sous-location partielle du logement
Il est possible de sous-louer :
Il faut informer le bailleur de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d’1 mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le bailleur a préalablement donné son autorisation. La durée du bail est librement fixée entre le locataire et son sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également. Le sous-locataire doit payer un loyer proportionnel aux lieux loués, éventuellement majoré de 20 % au maximum.
Attention :
sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Le locataire a le droit de sous-louer le logement à une personne adulte handicapée, à la condition qu’il ait conclu avec elle un contrat d’accueil familial.
Au préalable, le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer le logement.
Aucune autorisation du bailleur n’est requise.
La durée du bail du sous-locataire est libre sans toutefois pouvoir dépasser la durée du bail du locataire.
Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui du locataire.
La sous-location intégrale d’un logement social (HLM, par exemple) est interdite.
À savoir
sous-louer son logement social malgré l’interdiction peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et du sous-locataire, ainsi que le versement d’une amende de 9 000 €.
La sous-location d’une partie d’un logement social est autorisée au profit d’une personne âgée de plus de 60 ans (ou d’une personne adulte handicapée) avec laquelle le locataire a conclu un contrat d’accueil familial.
Dans ce cas, le locataire doit informer l’organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement.
La durée du bail sous-loué est illimitée.
Le montant du loyer doit être proportionnel à la partie du logement sous-loué.
Le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
Modèle de document
Informer votre bailleur que vous allez sous-louer une partie de votre logement HLM
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