Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation
Vérifié le 25 mars 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2). Il est interdit d’acquérir ou de détenir ces armes, sauf exceptions.
Armes à feu (A1)
Matériels de guerre (A2)
Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A1. Néanmoins, il existe des exceptions pour certaines activités professionnelles ou sportives.
Armes à feu de catégorie A1
Types d’armes et munitions
Caractéristiques
Arme à feu de poing
Arme permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement avec un système d’alimentation de plus de 20 cartouches
Arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion annulaire
Arme permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un chargeur de plus de 30 cartouches
Arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion centrale
Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu’un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré
À noter : l’arme reste classée en catégorie B si le chargeur n’y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.
Arme à feu d’épaule semi-automatique
Alimentation par bande quelle qu’en soit la capacité
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle
Arme permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un chargeur de plus de 30 cartouches
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique
Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique, ou d’une crosse démontable sans outils, sans qu’elle ne perde sa fonctionnalité
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique
Arme automatique transformée de manière irréversible pour devenir une arme à feu respectant les critères d’une arme semi-automatique
Arme à feu à canon rayé et leurs munitions
Arme dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques
Arme à feu à canon lisse et leurs munitions d’un calibre supérieur au calibre 8
Sauf arme classée en catégorie C ou D par arrêté
Munition dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm
Sauf munition utilisée pour une arme de catégorie C
Système d’alimentation
– Système d’alimentation d’arme de poing de plus de 20 munitions
– Système d’alimentation d’arme d’épaule à percussion annulaire de plus de 30 munitions
– Système d’alimentation d’arme d’épaule semi-automatique à percussion centrale de plus de 10 munitions
– Système d’alimentation d’arme d’épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de plus de 30 munitions
Autre arme
– Arme à feu camouflée sous la forme d’un autre objet
– Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes
Il est interdit, pour le particulier, d’acquérir ou de détenir une arme relevant de la catégorie A1.
Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité activité sportive ou professionnelle. Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.
Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A2. Néanmoins, il existe des exceptions pour certaines activités professionnelles.
Les armes classées en catégorie 2 sont les matériels suivants :
Matériels de guerre
Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat des armes à feu
Matériels de protection contre les gaz de combat
Il est interdit, pour le particulier, d’acquérir ou de détenir du matériel de guerre relevant de la catégorie A2.
Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle. Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Cookies tiers
Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !