Où demander le PAS ?
Vous pouvez obtenir un PAS auprès d’un établissement de crédit (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État.
Il peut être utile de comparer l’offre de PAS proposée par différentes banques, car le taux d’intérêt proposé peut varier dans la limite du plafond autorisé. Cette comparaison s’effectue à l’aide du TAEG
.
Taux d’intérêt du PAS
Il est possible d’obtenir un PAS :
Le taux d’intérêt du PAS ne peut pas dépasser un taux maximum, fixé réglementairement. Dans le respect de cette limite, le taux d’intérêt proposé dépend notamment de la durée de l’emprunt et de l’établissement financier qui propose le PAS. En conséquence, il est utile de comparer les offres de plusieurs banques, à l’aide du TAEG
.
Taux d’intérêt maximum au 1er novembre 2019 en fonction de la durée du prêt | Inférieure ou égale à 12 ans | Entre 12 et 15 ans | Entre 15 et 20 ans | Supérieure à 20 ans |
Taux fixe | 2,30 % | 2,65 % | 2,65 % | 2,75 % |
Taux variable | 2,30 % | 2,30 % | 2,30 % | 2,30 % |
Durée de remboursement
Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans.
Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de modifier cette durée pour :
-
l’allonger jusqu’à totaliser une durée de 35 ans maximum,
-
la réduire.
Avantages du PAS
Le PAS doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou équivalent), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.
Les frais d’instruction du dossier sont plafonnés.
Les frais de rémunération du notaire sont réduits.
Un PAS accordé avant le 2 janvier 2020 peut donner droit à l’APL pour l’achat d’un logement ancien situé en zone 3, et à la condition de remplir les conditions de ressources relatives à l’APL.
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3