La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre situation de surendettement :

• Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
• Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
• Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d’un autre moyen de paiement que le chéquier)

Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu’elle reste à votre disposition.

De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité du dossier de surendettement.

Dès que votre dossier de surendettement est déclaré recevable par la commission, la banque n’a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus sont versés. Cette interdiction est maintenue :

• durant l’instruction de votre dossier de surendettement par la commission,
• puis pendant la durée du plan de redressement ou des mesures imposées ou recommandées,
• et jusqu’à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire), si vous êtes concerné par cette procédure.

La banque est tenue de vous faire une offre de service spécifique, au prix de 3 € maximum par mois.

Cette offre doit comprendre au moins les éléments suivants :

• Tenue, fermeture et éventuellement ouverture d’un compte de dépôt
• Une carte de paiement à autorisation systématique (cette carte permet aussi les paiements et les retraits)
• Possibilité d’effectuer des règlements par virements ou par prélèvements
• Possibilité de demander 2 chèques de banque par mois
• Possibilité de consulter le compte à distance
• Plafonnement des frais bancaires pour régularisation d’incidents dits commissions d’intervention (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)
• D’autres services comme la possibilité d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du client dans la même banque, un système d’alerte sur le solde du compte et un changement d’adresse par an.

Vous pouvez à tout moment résilier ces services par écrit auprès de votre banque.

La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement, notamment :

• Mensualisation des prélèvements
• Un moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)
• Des alertes par SMS sur le solde de votre compte bancaire et pour vous informer de l’existence de services adaptés à votre situation.

Dès que votre dossier de surendettement est déclaré recevable, la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.