Question-réponse
Vérifié le 18/09/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un permis de construire, d’aménager ou une déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous prévoyez d’interrompre le chantier durant plus d’1 an.
L’autorisation peut être prolongée 2 fois pour 1 an.
La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires, 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l’expiration de votre 1
À noter
la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d’urbanisme en cours de validité. Elle n’est accordée que si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
La durée de validité d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable est de 3 ans.
L’autorisation d’urbanisme est périmée si l’ouvrage n’a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :
À noter
la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d’urbanisme en cours de validité. Elle n’est accordée que si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l’expiration de votre 1
Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
La durée de validité d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable est de 3 ans.
L’autorisation d’urbanisme est périmée si l’ouvrage n’a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :
À noter
lla demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d’urbanisme en cours de validité. Elle n’est accordée que si les règles et les servitudes administratives n’ont pas changé.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l’expiration de votre 1
Le courrier doit être adressé à la préfecture de votre département de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
La préfecture de votre département dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la préfecture de votre département n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
Logement
Installation d’une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d’activité
