Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser à la disposition du surendetté pour qu’il puisse faire face à ses dépenses inévitables.
Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :
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sur les ressources de l’époux(se), pacsé(e), concubin ne participant pas à la procédure ;
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ou sur le partage des charges courantes du couple,
en vue d’établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.
Évaluation des dépenses
Certaines dépenses sont évaluées sur la base d’un barème, d’autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.
Budget vie courante : mode de prise en compte des dépensesDépenses | Prise en compte |
Alimentation | Application d’un barème |
Frais de santé (dont mutuelle) | Montant réel, dans la limite d’un barème |
Frais de scolarité (des personnes à charge) | Montant réel, il faut fournir un justificatif |
Frais de garde (des personnes à charge) | Montant réel, il faut fournir un justificatif |
Frais d’hygiène | Application d’un barème |
Habillement |
Habitation | Loyer (hors charges) | Montant réel, il faut fournir un justificatif |
Assurance habitation | Montant réel (un justificatif peut devoir être fourni), dans la limite d’un barème |
Eau |
Électricité (hors chauffage) |
Téléphone |
Chauffage | Application d’un barème |
Produits d’entretien ménager |
Impôts (sur le revenu, taxes foncières, …) | Montant réel, il faut fournir un justificatif |
Pensions alimentaires (versées) |
Prestation compensatoire (versée) |
Frais de trajets domicile-travail | Véhicule personnel | Application d’un barème |
Transport en commun | Montant réel, il faut fournir un justificatif |
Autres frais de transport | Application d’un barème |
Évaluation des ressources
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage…).