Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1

Tarif forfaitaire de responsabilité (L162-16), tiers-payant subordonné à l’acceptation d’un générique (L162-16-7), liste des médicaments remboursables (L162-17)

Code de la sécurité sociale : articles R163-1 à R163-14

Inscription des génériques sur la liste des médicaments remboursables (R163-3)

Arrêté du 28 novembre 2014 portant approbation de l’avenant n°8 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques

Code de la santé publique : article L5125-23

Délivrance des génériques par les pharmaciens