Personnes pouvant demander la mesure
Le juge des enfants peut être saisi par :
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un des parents (ou représentant légal) de l’enfant,
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ou le procureur de la République (saisi par le président du conseil départemental qui lui signale toute situation pour laquelle l’accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant),
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ou le maire de la commune de résidence des parents.
Information des parents
Le juge avise de l’ouverture de la procédure, s’ils ne sont pas auteurs de la demande :
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le ou les parents,
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le procureur de la République,
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l’organisme débiteur des prestations familiales (Caf, CMSA),
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le président du conseil départemental du domicile du ou des parents.
En outre, le ou les parents sont informés par le juge
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de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu’il leur en soit désigné un d’office),
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et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.
Décision du juge
Pendant l’audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs de la saisine.
Le juge peut entendre toute autre personne dont l’audition lui paraît utile.
Il se prononce sur la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.
Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).
Recours
La décision peut être contestée devant la Cour d’appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.
La décision s’applique jusqu’à l’arrêt de la Cour d’appel.