Formalités à accomplir
Le mandat est un contrat libre. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant choisit à l’avance l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant notamment :
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son logement ou ses conditions d’hébergement,
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le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non,
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ses loisirs et vacances.
Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut :
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soit autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place,
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soit que l’avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).
Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.
Le mandant choisit si le mandat prend la forme :
Les actes de protection des biens qu’un mandataire peut réaliser (sans autorisation du juge) diffèrent selon la forme choisie. Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.
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Mandat sous seing privé
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Mandat notarié
Lorsque le mandat prend la forme d’un acte sous seing privé, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, c’est-à-dire ceux qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d’un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Le mandat doit être :
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soit contresigné par un avocat,
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soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d’enregistrement sont d’environ 125 € et sont à la charge du mandant.
Le mandataire aura pour mission de conserver notamment :
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l’inventaire des biens et ses actualisations,
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les 5 derniers comptes de gestion,
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et les pièces justificatives.
Le mandat notarié permet notamment d’autoriser au mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant (par exemple : vente d’un bien immobilier ou placement financier). Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juges des contentieux de la protection.
Il est établi par acte authentique. Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.
Date d’effet
Lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.
Cette constatation doit être établie par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (la liste des médecins est disponible dans les tribunaux). Le médecin délivre un certificat médical constatant l’inaptitude du mandant.
Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.
Révocation / modification
Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
Rémunération du mandataire
Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.