Fiche pratique
Vérifié le 26 novembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d’abord publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales (JAL). Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. Vous êtes informé de la réponse par courrier.
Je souhaite changer de nom.
1ère étape : la publication préalable
Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d’annonces légales. Si je vis à l’étranger, je dois demander la publication préalable au Journal officiel.
2ème étape : la requête
Je constitue et j’envoie mon dossier au ministère de la justice.
3ème étape : le traitement de la requête
Mon dossier est instruit par le ministère de la justice. Si ma demande est acceptée, je reçois par courrier recommandé une copie certifiée du décret publié au Journal officiel. J’ai ainsi un nouveau nom. Par contre, si ma demande est refusée, je reçois par courrier recommandé la décision rejetant la demande et un recours est possible devant le tribunal administratif.
Attention : un tiers peut s’opposer au changement de nom. Ce droit ne peut plus s’exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Attention :
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.
Tout Français majeur peut demander à changer de nom.
Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.
Par exemple, des frères et sœurs.
La procédure est différente si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs.
Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Modèle de document
Consentement au changement de nom – Mineur de plus de 13 ans
Ministère chargé de la justice
La procédure est différente si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.
Toute personne peut demander à changer le nom d’un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.
Par exemple pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français mais l’enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
Toutefois, si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
Modèle de document
Consentement au changement de nom – Mineur de plus de 13 ans
Ministère chargé de la justice
Vous devez rendre publique votre demande de changement de nom :
La demande de publication au JO se fait en ligne :
Service en ligne
Demande de publication au Journal officiel d’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Le coût est de 110 € par annonce.
La facture est adressée après la publication de l’annonce.
Elle indique le numéro et la date du JO dans lequel l’annonce a été publiée.
Le délai de publication est de 3 à 5 jours.
Pour avoir la preuve de la publication, téléchargez gratuitement votre annonce sur le site Légifrance :
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
À savoir
vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète).
Par courrier électronique
annonces.jorf@dila.gouv.fr
Par courrier postal
DILA, DIRE – JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15
La demande de publication est à envoyer à un journal d’annonces légales (JAL) habilité pour le département de votre domicile.
Le mode de transmission varie selon les JAL.
Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.
Vous devez indiquer impérativement :
Le coût de publication de l’annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.
Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
À noter
si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l’opposition de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale, vous pouvez saisir le juge des tutelles. Le formulaire de saisine donne accès à une notice explicative de la démarche.
Le dossier comprend les documents suivants :
Le dossier est à adresser au ministre de la justice.
Le dossier comprend les documents suivants :
Le dossier est à adresser au ministre de la justice.
Le dossier comprend les documents suivants :
Le dossier est à adresser au ministre de la justice.
Le dossier comprend les documents suivants :
Le dossier est à adresser au ministre de la justice.
Le dossier comprend les documents suivants :
Le dossier est à adresser au ministre de la justice.
Le service du Sceau du ministère de la justice instruit votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête.
Il peut aussi demander l’avis du Conseil d’État en cas de difficulté.
À savoir
si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l’envoi de votre dossier.
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Un décret relatif à votre changement de nom est publié au JO.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.
Le procureur de la République fait modifier vos actes d’état civil.
Si vos actes d’état civil n’ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier.
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.
Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Par exemple, si faites un recours gracieux 1 mois après un 1
Un tiers peut s’opposer à votre changement de nom s’il donne des raisons précises.
Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice en respectant les délais suivants :
Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JO, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans les 2 mois suivant sa publication au JO.
Si aucune opposition n’est émise ou si elle est rejetée, le Conseil d’État délivre :
Si le Conseil d’État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande sauf si vous avez de nouveaux éléments exceptionnels.
Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d’abord publier votre demande au Journal officiel (JO). Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. Vous êtes informé de la réponse par courrier.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Attention :
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.
Tout Français majeur peut demander à changer de nom.
Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.
Par exemple, des frères et sœurs.
La procédure est différente si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs.
Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Modèle de document
Consentement au changement de nom – Mineur de plus de 13 ans
Ministère chargé de la justice
La procédure est différente si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.
Toute personne peut demander à changer le nom d’un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.
Par exemple pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français mais l’enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
Toutefois, si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
Modèle de document
Consentement au changement de nom – Mineur de plus de 13 ans
Ministère chargé de la justice
Vous devez rendre publique votre demande de changement de nom au Journal officiel (JO).
La demande de publication au JO se fait par téléservice :
Service en ligne
Demande de publication au Journal officiel d’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Le coût est de 110 € par annonce.
La facture est adressée après la publication de l’annonce.
Elle indique le numéro et la date du JO dans lequel l’annonce a été publiée.
Le délai de publication est de 3 à 5 jours.
Pour avoir la preuve de la publication, téléchargez gratuitement votre annonce sur le site Légifrance :
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
À savoir
vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation : nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète.
Par courrier électronique
annonces.jorf@dila.gouv.fr
Par courrier postal
DILA, DIRE – JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15
Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice faire votre requête.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
À noter
si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l’opposition de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale, vous pouvez saisir le juge des tutelles. Le formulaire de saisine donne accès à une notice explicative de la démarche.
Le dossier comprend les documents suivants :
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
Le dossier comprend les documents suivants :
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
Le dossier comprend les documents suivants :
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
Le dossier comprend les documents suivants :
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
Le dossier comprend les documents suivants :
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
Le service du Sceau du ministère de la justice instruit votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête.
Il peut aussi demander l’avis du Conseil d’État en cas de difficulté.
À savoir
si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l’envoi de votre dossier.
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Un décret relatif à votre changement de nom est publié au JO.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé par la voie diplomatique ou consulaire.
Vous pouvez faire modifier votre état civil
Le procureur de la République fait modifier vos actes d’état civil.
Si vos actes d’état civil n’ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier.
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.
Il vous est notifié par la voie diplomatique ou consulaire.
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Par exemple, si faites un recours gracieux 1 mois après un 1
Un tiers peut s’opposer à votre changement de nom s’il donne des raisons précises.
Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice en respectant les délais suivants :
Si le décret relatif au changement de nom a été publié au JO, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans les 2 mois suivant sa publication au JO.
Si aucune opposition n’est émise ou si elle est rejetée, le Conseil d’État délivre :
Si le Conseil d’État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande sauf si vous avez de nouveaux éléments exceptionnels.
Code civil : articles 60 à 61-4
Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4)
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
Coût d’une annonce au Journal officiel
Téléservice
Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
Téléservice
Formulaire
Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication
Modèle de document
Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom
Modèle de document
Papiers – Citoyenneté
Nom d’usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Papiers – Citoyenneté
Conditions de saisine du juge administratif
Papiers – Citoyenneté
Comment modifier son état civil à la suite d’un changement de nom par décret ?
Papiers – Citoyenneté
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