Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous seing privé.

Rôle

Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt. Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.

Durée de la mission

Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.

Coût

Le mandataire n’est pas rémunéré sauf si le mandat le prévoit.

Désignation

Lorsqu’un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l’actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.

Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).

Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire. Il peut aussi s’agir d’une personne morale (association, fondation, etc.).

La désignation d’un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).

La demande doit être faite par assignation en référé au tribunal du domicile du défunt.

Rôle

Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession. Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.). Le juge peut l’autoriser à effectuer d’autres types d’actes (par exemple la vente d’un bien immobilier).

Durée de la mission

Le juge fixe la durée de la mission.

Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d’indivision ou désignent un notaire pour partager la succession.

Coût

Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.