Désignation
Lorsqu’un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l’actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.
Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).
Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire. Il peut aussi s’agir d’une personne morale (association, fondation, etc.).
La désignation d’un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).
La demande doit être faite par assignation en référé au tribunal du domicile du défunt.
Rôle
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession. Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.). Le juge peut l’autoriser à effectuer d’autres types d’actes (par exemple la vente d’un bien immobilier).
Durée de la mission
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d’indivision ou désignent un notaire pour partager la succession.
Coût
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.