Question-réponse
Vérifié le 29/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Si vous recevez un chèque sans provision, vous devez d’abord essayer d’en obtenir le paiement en vous adressant à l’émetteur du chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un huissier de justice pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).
Procédure amiable
Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque de l’émetteur du chèque informe votre banque que le paiement ne peut pas être assuré.
Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Vous pouvez alors pendant un délai de 30 jours :
Si le chèque d’un montant supérieur à 15 € n’est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l’émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Ce document vous est remis à votre demande, ou d’office dans le cas d’une nouvelle présentation de chèque infructueuse.
La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier. Le certificat de non paiement doit être signé par le banquier.
À savoir
le chèque d’un montant inférieur à 15 € est payé par la banque du débiteur.
Procédure forcée
Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un huissier de justice de signifier à l’émetteur du chèque le certificat de non-paiement.
La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.
Si le paiement n’est pas régularisé sous 15 jours, l’huissier de justice peut alors engager toute procédure d’exécution forcée (une saisie sur salaire par exemple).
Les frais d’une telle procédure sont à la charge de votre débiteur.
