Question-réponse
Vérifié le 07 septembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le chef d’établissement doit vous informer de votre droit à l’aménagement d’un examen ou d’un concours au début de l’année scolaire précédant l’examen.
Si l’examen se déroule sur plusieurs sessions, une demande unique peut être déposée pour l’ensemble des épreuves.
Selon le type de scolarisation, la demande se fait de manière différente.
Vous devez transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.
La demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.
Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d’évaluer votre situation de candidat (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d’accueil individualisé).
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
La demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.
Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d’évaluer votre situation de candidat (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d’accueil individualisé).
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
La demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.
Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d’évaluer votre situation de candidat (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d’accueil individualisé).
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
La demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.
Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d’évaluer votre situation de candidat (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d’accueil individualisé).
Vous devez transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires. Il se chargera de transmettre votre demande.
La demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.
Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d’évaluer votre situation de candidat (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d’accueil individualisé).
À noter
envoyez également une copie de votre demande sans information médicale au service chargé d’organiser l’examen.
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
L’administration qui organise l’examen ou le concours prend une décision et vous la notifie.
Les aménagements possibles sont notamment :
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap
Ministère chargé de l’éducation
Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
Informations au service des étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Guide de l’accompagnement de l’étudiant handicapé à l’université
Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Ministère chargé de l’éducation
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