Fiche pratique
Vérifié le 04/04/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :
Selon le pays et l’infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :
Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l’infraction commise et de la sanction correspondante.
La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :
Les règles applicables sont celles du pays où vous avez commis l’infraction (montant de l’amende, procédure de poursuite).
Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :
Selon l’infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :
Si vous commettez une infraction en France sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l’infraction commise et de la sanction correspondante.
La lettre de notification, rédigée dans la langue de votre pays, précise notamment les informations suivantes :
Les règles applicables sont celles en vigueur en France (montant de l’amende, procédure de poursuite).
Au sein de l’Union européenne (UE), chaque pays dispose de son propre code de la route. Vous devez respecter les règles du pays dans lequel vous conduisez. En cas d’infraction, vous risquez les mêmes sanctions que celles qui s’appliquent aux conducteurs du pays concerné. Des poursuites transfrontalières sont possibles pour 8 infractions : si vous n’avez pas été immédiatement interpellé, l’infraction vous est notifiée à votre domicile, de retour chez vous.
Transports
Conduire en Europe avec un permis français
Transports
Centre européen des consommateurs France
Agence nationale de traitement automatisé des infractions : foire aux questions
Ministère chargé de l’intérieur
Premier ministre
