La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d’AEEH et ses compléments.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Pour déterminer si vous avez droit aux compléments de l’AEEH, la CDAPH va apprécier le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d’incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap. Ils sont accordés en fonction de vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation…). Pour vous attribuer ces compléments, la CDAPH prend également en compte le fait que vous ayez :
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réduit ou cessé votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant
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ou embauché une tierce personne pour qu’elle s’occupe de votre enfant.
Compléments de l’AEEH attribués par la CDAPH en fonction du niveau de handicap de votre enfantConséquences du handicap de votre enfant | Critères | Niveau de handicap de votre enfant |
Dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant | Entre 232,06 € et 401,97 € | Niveau 1 |
Entre 401,97 € et 513,86 € | Niveau 2 |
Entre 513,86 € et 723,42 € | Niveau 3 |
723,42 € et plus | Niveau 4 |
Embauche d’une tierce personne | 8h par semaine | – Niveau 2 – Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 244,50 € par mois – Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 454,06 € par mois |
20h par semaine | – Niveau 3 – Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 342,17 € par mois |
Temps plein | – Niveau 4 – Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 296,88 € par mois – Niveau 6 si l’état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge |
Réduction ou cessation d’activité professionnelle | Temps de travail réduit à 80 % | – Niveau 2 – Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 244,50 € – Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 454,06 € par mois. |
Mi-temps | – Niveau 3 – Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 342,17 € par mois. |
Arrêt total | – Niveau 4 – Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 296,88 € – Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge |