Démarches administratives

Question-réponse

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Vérifié le 05 décembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire visant :

  • soit à établir ou contester un lien de filiation,
  • soit à obtenir ou supprimer des subsides.

Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal saisi par un avocat.

Il peut-être accompli selon 2 méthodes :

  • l’examen comparé des sangs,
  • ou l’identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

 Attention :

aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

Mairie d’Ardin

9 rue Jean de Saint-Goard
79160 ARDIN

Tél: 05 49 04 30 09

Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
le mercredi et le vendredi de 13h30 à 17h