Fiche pratique
Vérifié le 28 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La légalisation d’un document établi à l’étranger permet d’attester son authenticité en vue d’une démarche en France. Il s’agit d’une procédure de validation de la forme du document, et non de son contenu. Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. Par ailleurs, certains documents étrangers, notamment ceux délivrés par un État de l’Union européenne, n’ont pas besoin d’être légalisés.
Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.
Seul un document étranger destiné à une administration française doit l’être.
Les actes publics étrangers destinés à être produits en France doivent être légalisés, notamment les actes suivants :
Certains actes établis sous seing privé établis à l’étranger doivent parfois faire l’objet d’une légalisation avant d’être produits en France.
Il s’agit par exemple des documents suivants :
Certains documents étrangers n’ont pas besoin d’être légalisés en raison d’accords internationaux.
Il s’agit en particulier de certains documents publics délivrés par un État de l’Union européenne. Par exemple, un acte de naissance.
Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation .
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l’ambassade du pays d’origine du document.
Pour être légalisé, un document doit être rédigé en français.
Sinon, il doit être accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité.
Cette traduction doit être faite avant d’entamer les démarches de légalisation.
La procédure de légalisation permet d’attester :
La légalisation d’un acte se matérialise par l’apposition d’un cachet officiel.
Attention :
la légalisation d’un acte sous seing privé ne peut se faire qu’en présence de son signataire.
L’ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l’acte est compétent pour légaliser un acte d’origine étrangère.
Par exemple, l’ambassade de France à Rabat est compétente pour la légaliser un acte marocain.
Le ministre français des affaires étrangères est habilité à légaliser un acte public d’une ambassade ou d’un consulat étranger établi en France.
Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.
Le délai pour faire légaliser un document est variable.
Il dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l’acte pour « pré-légaliser » le document.
En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d’un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la « double légalisation » :
La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de « double-légalisation ».
Légalisation ou apostille d’un document français pour une autorité étrangère
Papiers – Citoyenneté
Ministère chargé des affaires étrangères
Légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère
Ministère chargé des affaires étrangères
Présentation en France d’un document délivré par un État de l’Union européenne
Union européenne