Un acte sous seing privé est par exemple une attestation sur l’honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d’hébergement…
Les signatures doivent être originales.
Le nom, le prénom et la qualité du signataire doivent-être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature.
La signature du signataire de l’acte doit être certifiée.
La certification est faite par une mairie ou un notaire en présence du signataire.
S’il s’agit d’un document commercial, la certification est faite par la chambre de commerce et d’industrie dans laquelle la société est enregistrée.
Où s’adresser ?
Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour être légalisé, l’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.