Agrément
L’adoptant doit obtenir au préalable un agrément.
Placement de l’enfant en vue de l’adoption
Une fois obtenu l’agrément et des visites répétées du parent à l’enfant, le parent peut accueillir l’enfant chez lui.
L’enfant est placé chez l’adoptant pendant au moins 6 mois.
Dépôt de la requête
C’est seulement après le placement de l’enfant que l’adoptant doit présenter une requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15742.
Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de son lieu de résidence.
Formulaire
Requête en adoption plénière d’un enfant par une personne à titre individuel
Cerfa n° 15742*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez formuler la requête dès que l’enfant vous est confié mais elle ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.
Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.
A l’audience, le juge entendra vos explications, examinera les pièces et posera les questions qu’il estimera utiles. Il a pour mission de vérifier que les conditions de l’adoption sont remplies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’adopté.
Après examen, le greffier notifie à l’adoptant la décision rendue. L’adoptant peut contester la décision devant la cour d’appel.