Un véhicule peut être mis en fourrière dans les cas suivants :

• Entrave à la circulation
• Stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux
• Défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites
• Infraction à la protection des sites et paysages classés, ou circulation dans les espaces naturels
• Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n’a pas cessé après 48 heures
• Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule
• Conduite sans permis de conduire
• Conduite sous l’emprise de stupéfiants
• Conduite en état d’ivresse manifeste
• Conduite sous l’emprise de l’alcool
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie
• Constat d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus
• Véhicule utilisé pour abandonner des objets dans un lieu public ou privé si cet emplacement n’est pas prévu pour (épave de véhicule, ordures, déchets…)
• Véhicule utilisé pour déposer sur la voie publique des objets gênant le passage

L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale ou gendarmerie) :

• désigne la fourrière dans laquelle le véhicule est transféré,
• rédige une fiche descriptive du véhicule, si possible en votre présence et celle du préposé à l’enlèvement (il vous est remis un double de cette fiche),
• rédige un procès verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière.

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et gardé dans une fourrière clôturée.

Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant qu’il soit enlevé.

Vous devez toutefois régler les frais d’opérations préalables à la mise en fourrière si le véhicule d’enlèvement est déjà sur place.

On considère que l’enlèvement du véhicule débute :

• à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol, si le transfert est réalisé avec un véhicule d’enlèvement,
• ou à partir du début du déplacement du véhicule vers la fourrière, dans les autres cas.

Si l’enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez reprendre votre véhicule sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

• Vous réglez les frais d’enlèvement ou vous vous engagez par écrit à les régler
• Vous vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file, etc)

Faire obstacle à l’envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine de 3 mois de prison et une amende de 3 750 €.

Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
• Peine de travail d’intérêt général
• Peine de jours-amende.

Vous pouvez toutefois contester l’envoi en fourrière de votre véhicule.

Pour que le gardien de la fourrière puisse vous restituer votre véhicule, tous les frais de fourrière doivent être payés (indépendamment de l’amende liée à l’infraction initiale).

Les chiffres présentés sont les montants maxima.

Exemple : les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).