Question-réponse
Vérifié le 23/07/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
Dans le cadre de la protection du patrimoine culturel national, certaines œuvres d’art font l’objet d’une réglementation à l’exportation, qui s’applique aux professionnels comme aux particuliers. Leurs mouvements hors de France sont contrôlés : des autorisations doivent être présentées à la frontière avec la déclaration d’exportation du bien. La procédure diffère selon que l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.
L’envoi temporaire ou définitive d’un bien culturel ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique, est soumis à autorisation, selon son ancienneté et sa valeur.
Types | Datés de plus de | D’une valeur à partir de |
Objets archéologiques (antiquités nationales et objets provenant directement de fouilles) | 100 ans | quelle que soit la valeur |
Peintures | 50 ans | 150 000 € |
Sculptures | 50 ans | 50 000 € |
Aquarelles, gouaches et pastels | 50 ans | 30 000 € |
Gravures et estampes | 50 ans | 15 000 € |
Attention :
l’envoi illégal peut être sanctionnée de 2 ans de prison et jusqu’à 450 000 € d’amende.
La demande d’autorisation diffère selon que le bien doit être envoyé vers ou en dehors de l’Union Européenne.
Pour envoyer un bien de manière temporaire ou définitive vous devez (le propriétaire) demander au ministère chargé de la culture :
À noter
ces autorisations sont obligatoires uniquement pour les biens présents en France depuis plus de 2 ans. Pour une présence d’une durée inférieure, aucune autorisation d’exportation n’est requise.
Vous devez demandez une autorisation de sortie temporaire (AST).
Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier.
Service en ligne
Demande d’autorisation de sortie temporaire d’un bien culturel
Ministère chargé de la culture et de la communication
Cette autorisation est valable pour une durée qui varie en fonction du motif de la demande :
Les garanties de retour sont vérifiées.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’autorisation est considérée comme accordée.
Le certificat d’exportation d’un bien culturel permet une sortie définitive ou des sorties temporaires sans limitation de nombre et de durée. Il atteste que le bien n’a pas la qualité d’un trésor national et peut donc sortir de France. Il est automatiquement accordé aux biens culturels licitement importés en France depuis moins de 50 ans.
La délivrance du certificat, si elle est accordée, est effectuée dans un délai de 4 mois maximum. En l’absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.
Ce délai est suspendu lorsque le ministre chargé de la culture demande la preuve dans les cas suivants :
De même, ce délai est suspendu lorsque le ministre chargé de la culture ou la commission consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien ou lorsque l’authenticité du bien est contestée en justice.
Le certificat est valable à titre permanent, sauf pour les biens de moins de 100 ans pour lesquels il doit être renouvelé au bout de 20 ans.
Le certificat est attaché au bien culturel et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n’a pas besoin d’être renouvelé après une transaction et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.
Il ne garantit ni la valeur, ni l’authenticité du bien, ni la légitimité du titre de propriété de son détenteur.
Si un bien culturel se voit refuser un certificat d’exportation, l’administration a 30 mois pour faire une offre d’achat au propriétaire.
Passé ce délai, si l’État a renoncé à l’acquisition, le refus de certificat ne peut plus être renouvelé (sauf dans certains cas) et donc le plus souvent le certificat est délivré après dépôt d’une nouvelle demande. L’œuvre peut alors quitter la France et n’est plus considérée comme un trésor national.
La demande peut être faite en ligne ou par courrier.
Formulaire
Demande de certificat d’exportation pour un bien culturel (en UE)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Vous devez demandez une autorisation de sortie temporaire (AST).
Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier.
Service en ligne
Demande d’autorisation de sortie temporaire d’un bien culturel
Ministère chargé de la culture et de la communication
Cette autorisation est valable pour une durée qui varie en fonction du motif de la demande :
Les garanties de retour sont vérifiées.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’autorisation est considérée comme accordée.
En plus du certificat ou de l’AST, d’autres formalités sont obligatoires pour une sortie du territoire douanier de l’UE :
En l’absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
La licence n’est utilisable qu’une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu’elle est périmée, la demande doit être renouvelée.
Dans le cas où l’œuvre est transportée par son auteur, la licence n’est pas exigée. L’auteur peut effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé (remplace le carnet ATA).
L’inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
Les biens doivent revenir dans les 3 ans, sauf prolongation. L’inventaire doit alors être vu par le service des douanes.
Dans le cas où l’œuvre n’est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l’indiquer sur l’inventaire.
Le certificat d’exportation d’un bien culturel permet une sortie définitive ou des sorties temporaires sans limitation de nombre et de durée. Il atteste que le bien n’a pas la qualité d’un trésor national et peut donc sortir de France. Il est automatiquement accordé aux biens culturels licitement importés en France depuis moins de 50 ans.
La délivrance du certificat, si elle est accordée, est effectuée dans un délai de 4 mois maximum. En l’absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.
Ce délai est suspendu lorsque le ministre chargé de la culture demande la preuve dans les cas suivants :
De même, ce délai est suspendu lorsque le ministre chargé de la culture ou la commission consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien ou lorsque l’authenticité du bien est contestée en justice.
Le certificat est valable à titre permanent, sauf pour les biens de moins de 100 ans pour lesquels il doit être renouvelé au bout de 20 ans.
Le certificat est attaché au bien culturel et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n’a pas besoin d’être renouvelé après une transaction et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.
Il ne garantit ni la valeur, ni l’authenticité du bien, ni la légitimité du titre de propriété de son détenteur.
Si un bien culturel se voit refuser un certificat d’exportation, l’administration a 30 mois pour faire une offre d’achat au propriétaire.
Passé ce délai, si l’État a renoncé à l’acquisition, le refus de certificat ne peut plus être renouvelé (sauf dans certains cas) et donc le plus souvent le certificat est délivré après dépôt d’une nouvelle demande. L’œuvre peut alors quitter la France et n’est plus considérée comme un trésor national.
La demande peut être faite en ligne ou par courrier.
Formulaire
Demande de certificat d’exportation pour un bien culturel (en UE)
Ministère chargé de la culture et de la communication
En plus du certificat ou de l’AST, d’autres formalités sont obligatoires pour une sortie du territoire douanier de l’UE :
En l’absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
La licence n’est utilisable qu’une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu’elle est périmée, la demande doit être renouvelée.
Dans le cas où l’œuvre est transportée par son auteur, la licence n’est pas exigée. L’auteur peut effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé (remplace le carnet ATA).
L’inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
Les biens doivent revenir dans les 3 ans, sauf prolongation. L’inventaire doit alors être vu par le service des douanes.
Dans le cas où l’œuvre n’est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l’indiquer sur l’inventaire.
L’exportation définitive hors de l’UE d’objet d’art, de collection ou d’antiquité, ayant une valeur à partir de 5 000 €, est soumise à une taxe forfaitaire de 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane.
La CRDS de 0,5 % s’applique également, sauf si le vendeur n’est pas fiscalement domicilié en France.
La taxe doit être déclarée et payée auprès de la recette des douanes, dans le mois suivant la transaction au moyen du formulaire n°2091-SD, sauf si le vendeur a opté, de façon irrévocable, pour le régime d’imposition des plus-values des particuliers, au moyen du formulaire n°2092-SD.
Sont exonérées de cette taxe :
Quelles que soient sa valeur et son ancienneté, un bien culturel qualifié de trésor national ne peut sortir de France que de façon temporaire, avec un retour obligatoire.
Un trésor national peut appartenir aussi bien à un propriétaire privé (particulier, fondation d’entreprise, galerie d’art…) qu’à une institution publique.
Attention :
l’exportation illégale de trésors nationaux peut être sanctionnée de 2 ans de prison et jusqu’à 450 000 € d’amende.
La sortie temporaire d’un trésor national est autorisée à titre exceptionnel pour restauration, expertise, participation à une manifestation culturelle, exposition ou dépôt dans une collection publique.
Elle est soumise à une autorisation de sortie temporaire pour une durée correspondant à l’objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, de l’expertise ou de l’exposition). La date du retour doit y être expressément indiquée.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’autorisation est considérée comme accordée.
L’AST peut être prorogée ou modifiée, au plus tard 15 jours avant son expiration, en fonction de justifications apportées par le demandeur.
Pour effectuer une demande par voie électronique, il est possible de transmettre le formulaire via la demande en ligne.
Formulaire
Demande d’autorisation de sortie temporaire d’un trésor national
Cerfa n° 02-0076
Ministère chargé de la culture et de la communication
Formulaire
Demande d’autorisation de sortie temporaire d’un trésor national
Cerfa n° 02-0076
Ministère chargé de la culture et de la communication
En plus du certificat ou de l’AST, d’autres formalités sont obligatoires pour une sortie du territoire douanier de l’UE :
En l’absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
La licence n’est utilisable qu’une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu’elle est périmée, la demande doit être renouvelée.
Dans le cas où l’œuvre est transportée par son auteur, la licence n’est pas exigée. L’auteur peut effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé (remplace le carnet ATA).
L’inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
Les biens doivent revenir dans les 3 ans, sauf prolongation. L’inventaire doit alors être vu par le service des douanes.
Dans le cas où l’œuvre n’est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l’indiquer sur l’inventaire.
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7
Circulation des biens culturels
Code du patrimoine : article L114-1
Dispositions pénales
Code du patrimoine : articles L121-1 à L121-4
Trésors nationaux
Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25
Conditions
Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
Circulaire du 3 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel (pdf – 2.2 MB)
Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation de biens culturels
Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels
Téléservice
Demande d’autorisation de sortie temporaire d’un bien culturel
Téléservice
Demande de certificat d’exportation pour un bien culturel (en UE)
Formulaire
Demande de licence d’exportation d’un bien culturel (hors UE)
Formulaire
Demande d’autorisation de sortie temporaire d’un trésor national
Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité
Formulaire
Formulaire
Commission européenne
Procédures d’autorisation d’exportation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
Transport d’œuvres et objets d’art
Ministère chargé des finances
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